Chypre

[CY] Réglementation relative à la fourniture de réseaux de services de télévision numérique

IRIS 2009-7:1/6

Christophoros Christophorou

Expert du Conseil de l’Europe dans les domaines des médias et des élections

Conformément à l’article 10 de la loi n°112(I) de 2004 relative aux télécommunications, qui impose au commissaire aux télécommunications de garantir un maximum d’avantages aux utilisateurs finaux, une nouvelle réglementation fixe les modalités et conditions au titre desquelles les fournisseurs donnent accès à leurs réseaux et services de télévision numérique terrestre. Ces dispositions figurent dans le décret publié par le commissaire aux télécommunications et aux services postaux, adopté en tant qu’acte administratif normatif KDP.200/2009. Ce dernier harmonise également le droit chypriote avec les Directives communautaires 2002/19/CE, 2000/20/CE et 2000/21/CE, ainsi qu’avec les documents pertinents de la Commission européenne.

Ces dispositions définissent les droits et obligations des fournisseurs pour l’accès à leurs réseaux et services de télévision numérique terrestre. Elles visent à élaborer les modalités et conditions d’accès au titre desquelles les fournisseurs permettront aux radiodiffuseurs de diffuser leurs programmes sur les réseaux numériques.

Les conditions d’accès doivent se conformer aux principes suivants : la transparence, la non-discrimination, une comptabilité distincte et une tarification contrôlée. A cette fin, les négociations entre les parties concernées se feront dans le cadre d’appels d’offres publics, qui préciseront l’intégralité des modalités et conditions. Les négociations entre les fournisseurs et les radiodiffuseurs devront être de bonne foi. Un modèle-type, joint en annexe à la réglementation, énumère les diverses parties et les points précis sur lesquels des informations doivent être données. Ces différentes parties comportent les conditions générales, la tarification, la description technique du réseau et les caractéristiques techniques des services de connexion ; les procédures de traitement des demandes et d’échange d’informations ; il convient que les informations nécessaires à l’installation conjointe de ces services et les procédures applicables en cas d’infraction et/ou de dommages figurent également dans ces documents.