Lituanie

[LT] Adoption d’une ordonnance visant à identifier la publicité à caractère politique

IRIS 2009-6:1/25

Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

La loi relative au financement et au contrôle du financement des partis politiques et des campagnes électorales (voir IRIS 2008-8: 15) prévoit que la publicité à caractère politique et ses sources de financement soient identifiées et suffisamment distinguées du reste de l’information diffusée. Conformément aux dispositions prévues par la loi, la Commission électorale centrale (CEC) et la Commission lituanienne de radiotélévision ont adopté en mars 2009 une ordonnance visant à identifier la publicité à caractère politique dans les programmes de radio et de télévision.

Cette ordonnance définit les conditions nécessaires à l’identification de la publicité à caractère politique présente dans les programmes radiophoniques et télévisuels qui sont applicables à l’ensemble des radiodiffuseurs et valent indépendamment de l’annonce ou non de la campagne publicitaire. Elle précise, d’une part, que toute annonce ou partie de programme consacrée à la publicité à caractère politique doit être indiquée par un signal sonore dans les programmes radiophoniques et par un symbole visuel dans les programmes télévisuels et, d’autre part, que les sources de financement doivent être révélées. Lorsque les programmes destinés à la publicité à caractère politique sont interrompus par d’autres types de publicités, d’actualités, d’intermèdes musicaux ou autres, il est nécessaire qu’une information supplémentaire indique qu’une publicité à caractère politique avait été préalablement diffusée et que ses sources de financement soient à nouveau mentionnées.

Il convient de noter que dans les programmes télévisuels diffusés au cours d’une campagne électorale ou référendaire, laquelle s’étale habituellement sur une période de 30 jours avant le scrutin, toute annonce ou partie de programme consacrée à la campagne électorale doit être identifiée par la mention « campagne électorale/référendaire » ; dans les programmes radiophoniques cette annonce sera faite au moyen d’un signal sonore. Par ailleurs, une mention d’une durée minimale de deux secondes doit être diffusée pendant l’annonce ou le programme et indiquer si la campagne est financée par un compte spécial d’un membre indépendant de la campagne électorale ou par le budget de l’Etat.

La CEC s’assure que les radiodiffuseurs se conforment à ces obligations. Le Code des infractions administratives prévoit l’engagement de leur responsabilité en cas d’infraction. Le montant des amendes est compris entre 286 et 2 857 EUR. L’instruction de ces affaires peut reposer sur les documents fournis par la CEC.