Chypre

[CY] La médiatisation publique d’une affaire conduit à l’abandon des poursuites pour mauvais traitement

IRIS 2009-6:1/10

Christophoros Christophorou

Expert du Conseil de l’Europe dans les domaines des médias et des élections

La manière dont les médias ont relaté une affaire de mauvais traitements infligés à deux étudiants par des fonctionnaires de police a contribué au non-lieu rendu par la Cour d’assises de Nicosie en faveur des suspects dans la mesure où cette situation portait atteinte à divers égards au bon déroulement de la justice. La publicité négative occasionnée par la médiatisation de l’affaire, les insultes adressées aux suspects, la violation de leurs droits et du principe de procès équitable par les médias figurent parmi les motifs invoqués dans le verdict rendu. Ce dernier a été accueilli par un tollé général et a donné lieu à une critique des tribunaux, ainsi qu’à un conflit entre le procureur général et la Cour.

L’affaire portait sur un incident survenu au cours de la nuit du 20 décembre 2005 entre deux étudiants et une douzaine de policiers, membres des forces spéciales et de la brigade anti-drogue. Ces derniers avaient tout d’abord indiqué que les deux étudiants avaient refusé, en opposant une résistance, de se soumettre à un simple contrôle d’identité. Ils accusaient également les étudiants de coups et blessures. L’affaire a pris une autre tournure en mars 2006, lorsque les séquences d’une vidéo amateur ont été rendues publiques sur le site Web d’un quotidien et diffusées par la suite sur les chaînes de télévision. Cette vidéo d’une durée de dix minutes, qui montrait plusieurs agents frapper sauvagement et maltraiter les deux jeunes hommes alors que ces derniers étaient menottés, a provoqué une profonde indignation et un tollé général à l’encontre des forces de police. La vidéo en question avait été remise par son auteur au Procureur général à la condition que son identité ne soit pas divulguée. Au vu de ces éléments, 11 onze agents ont été déférés devant la Cour d’assises pour répondre de plusieurs chefs d’accusation, y compris pour coups et blessures et mauvais traitements. Parmi les principaux motifs du non-lieu prononcé par la Cour figuraient la procédure suivie par les forces de police pour établir l’identité des agents impliqués ou présents sur les lieux et celle ayant permis aux étudiants d’identifier les suspects.

Dans leur décision, les trois juges de la Cour d’assises ont conclu à l’innocence des prévenus pour plusieurs motifs, dont les suivants :

- le témoignage qui repose sur une vidéo amateur apportant la preuve irréfutable de l’incident n’a pas été accepté du fait que la non-divulgation de l’identité du vidéaste privait les auteurs de ces actes de leur droit à l’interroger sur son contenu et d’autres points. Ce droit a été considéré par la Cour d’assises comme une condition essentielle à la tenue d’un procès équitable.

- la publicité négative occasionnée par la médiatisation de l’affaire a engendré un certain nombre de problèmes supplémentaires qui ont empêché la réunion des conditions préalables nécessaires à la tenue d’un procès équitable. Plus précisément, le traitement réservé aux suspects, qualifiés à maintes reprises d’« agresseurs » et de « sadiques » et présentés sous un jour aussi négatif, portait atteinte au principe de la présomption d’innocence. Ces descriptions, accompagnées des déclarations formulées à la fois par les pouvoirs publics, les responsables politiques et d’autres personnalités, ainsi que les excuses présentées par le Chef des forces de police aux parents des étudiants et la divulgation des noms des suspects dans le rapport (publié) du médiateur, ont fait naître la conviction de leur culpabilité.

Selon la Cour, l’opinion publique se trouvait ainsi influencée de manière définitive et irréversible et était fermement persuadée que les suspects avaient commis un délit de mauvais traitement ; leur condamnation était entendue en dehors des instances étatiques compétentes. Les trois juges ont fait remarquer que le déroulement et l’issue du procès étaient joués d’avance au mépris des principes du droit, occasionnant ainsi un outrage à magistrat.

La Cour d’assises a conclu que l’ensemble des éléments précités constituaient autant de motifs supplémentaires de non-lieu dans cette affaire. Ils « représentaient une grave ingérence dans le fonctionnement de la justice » qui ne respectait pas les exigences d’un procès équitable, tout en constituant une appropriation du pouvoir judiciaire.

Cette décision est susceptible d’appel devant la Cour suprême.