Malte

[MT] Consultation publique sur la réglementation du contenu radiodiffusé de certains réseaux de communications électroniques

IRIS 2009-5:1/29

Kevin Aquilina

Faculté de droit de l’Université de Malte

L’Autorité de la radiodiffusion (AR) et l’Autorité maltaise des communications (AMC) ont publié un document consultatif commun sur l’élaboration d’un ensemble de normes intitulées « règlement relatif aux services de radiodiffusion » et sur les modifications apportées au « règlement (général) relatif aux réseaux câblés de 2001 ». Cette consultation publique visait à faire participer les parties concernées à l’élaboration de ces deux projets de règlement. Les modifications réglementaires se complètent l’une l’autre et visent à définir précisément le rôle exercé par l’Autorité de la radiodiffusion en sa qualité d’instance compétente chargée de réglementer les contenus diffusés sur les réseaux de communications électroniques. En conséquence, le règlement relatif aux services de radiodiffusion charge l’AR de l’octroi des licences et du contrôle du contenu des programmes des réseaux de communications électroniques, tandis que les modifications apportées au « règlement (général) modifié relatif aux réseaux câblés » abrogent la plupart des dispositions en vigueur en matière de contenu et de radiodiffusion qui sont réglementées par l’AMC.

Le « règlement (général) relatif aux réseaux câblés » a été adopté en 2001 et régissait la fourniture des réseaux et services câblés à une époque où le marché du câble n’était pas encore totalement libéralisé. Parmi les éléments essentiels du règlement initial figuraient l’octroi de licence pour les contenus transmis par les opérateurs de réseaux câblés au titre de la loi relative à la radiodiffusion, des dispositions en matière de contenu et l’obligation de must-carry . En 2004, ce règlement a été considérablement modifié conformément aux exigences du nouveau (à l’époque) cadre des communications électroniques de l’Union européenne. Le règlement n’avait cependant pas pu être totalement abrogé, dans la mesure où un certain nombre de dispositions relatives, d’une part, au contenu et, d’autre part, à l’analyse du marché et aux voies de recours demeuraient applicables. Le règlement relatif aux services de radiodiffusion et le règlement modifié relatif aux réseaux câblés visent à permettre à l’Autorité de la radiodiffusion d’autoriser les contenus de programmes qui sont diffusés grâce aux réseaux de communications électroniques, tout en abrogeant les autres dispositions relatives aux anciennes obligations de détail. L’ensemble de cette réglementation permettra de disposer d’un régime complet en matière de contenus diffusés, applicable à tous les acteurs et dont le respect sera assuré par un organisme public, à savoir l’Autorité de la radiodiffusion.

Ainsi, selon le projet de « règlement relatif aux services de radiodiffusion » de 2009, les réseaux de communications électroniques devront demander à l’AR une autorisation pour le contenu de leur programmation, laquelle sera contrôlée par l’AR. Le règlement devrait prendre effet au 1 ^er janvier 2010, parallèlement à l’entrée en vigueur des articles 19 et 20 de la Partie III de la « loi de 2007 portant modification de la législation relative aux communications », dont il sera le règlement d’application. Le projet de « règlement (général) modifié relatif aux réseaux câblés » de 2009 comporte une clause de sauvegarde en faveur des opérateurs existants (Melita Cable plc et GO plc).

Le projet de règlement prévoit l’abrogation de l’ensemble des autres dispositions, qui concernent les positions dominantes et les voies de recours contre ces situations, la qualité des services et la radiodiffusion (y compris l’octroi des licences de radiodiffusion et l’obligation de must-carry ), dans la mesure où elles ne sont plus conformes au droit communautaire et aux principaux textes de loi maltais. Une obligation de must-carry figure toujours à l’article 40 de la loi relative à la radiodiffusion. Cette disposition prévoit une obligation de must-carry concernant la chaîne éducative et à la chaîne d’informations et de prévisions météorologiques.