Allemagne

[DE] Le tribunal administratif de Wiesbaden saisit la CJCE à propos de la conservation des données

IRIS 2009-5:1/16

Sebastian Schweda

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le Verwaltungsgericht (tribunal administratif - VG) de Wiesbaden a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d’une demande de décision préjudicielle concernant, entre autres, la compatibilité de la Directive sur la conservation des données avec les droits fondamentaux.

La procédure à l’origine de cette requête vise à établir si les dispositions de droit agricole qui exigent la publication annuelle en ligne a posteriori d’informations sur les bénéficiaires des subventions agricoles de la CE sont conformes au droit communautaire en matière de protection des données. Le VG considère cette réglementation comme une atteinte disproportionnée au droit fondamental européen à la protection des données. En outre, il estime que la publication des données prévue exclusivement sur Internet, en vertu du décret d’application (CE) n° 259/2008, est contradictoire avec l’esprit du renforcement des dispositions sur la surveillance des opérateurs de télécoms. Le citoyen intéressé est contraint de subir une procédure de conservation de ses données pour obtenir des renseignements destinés à servir sa participation aux affaires publiques. De l’avis du VG, la conservation des données n’est pas nécessaire dans une société démocratique. À cet égard, il renvoie également aux attendus de l’affaire Promusicae, qui remettait en cause l’enregistrement non motivé des données relatives aux communications. Si la CJCE reconnaît la validité du décret d’application uniquement lorsque la directive sur la conservation des données est sans objet, le VG demande à la CJCE de vérifier la conformité juridique de cette directive.

Enfin, si la CJCE confirme la conformité juridique de la directive, le VG veut savoir si l’enregistrement des adresses IP dynamiques par le site Internet sur lequel ont été publiées les données relatives à la partie demanderesse est compatible avec la directive sur la protection des données. Le VG considère en effet les adresses IP dynamiques comme des données personnelles devant bénéficier d’une protection particulière.