Allemagne

[DE] Bürgerportalgesetz et Deutschland-Mail

IRIS 2009-4:1/32

Christian M. Bron

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 4 février 2009, le Gouvernement fédéral a adopté le projet de loi présenté par le ministère de l’Intérieur visant à règlementer les portails citoyens, posant ainsi les fondements de la Deutschland Mail (poste électronique allemande - De-Mail ). À compter de 2010, la De-Mail devrait optimiser et sécuriser la communication sur Internet en instaurant un système d’accréditation et d’agrément des fournisseurs d’accès privés par l’État et en permettant le cryptage des documents importants, tels que contrats ou requêtes administratives, pour les envoyer via Internet. Tous les citoyens de la République fédérale d’Allemagne pourront se procurer des adresses payantes De-Mail . Ce portail permettra également d’envoyer des courriers avec un avis d’envoi ayant une valeur juridique. Ce service est similaire à l’envoi en recommandé et il sera également payant. La phase pilote de De-Mail débutera en été 2009.