Allemagne

[DE] La taxe cinématographique est anticonstitutionnelle sous sa forme actuelle

IRIS 2009-4:1/7

Jacqueline Krohn

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif - BVerwG) a établi que la taxe cinématographique prélevée par le Filmförderungsanstalt (Centre national de la cinématographie - FFA) auprès des salles de cinéma, de l’industrie vidéo et de la télévision était anticonstitutionnelle sous sa forme actuelle. Il a donc suspendu les procédures de plainte de neuf exploitants de cinéma et saisi la Bundesverfassungsgericht (Cour fédérale constitutionnelle- BVerfG).

Le tribunal administratif admet que le principe de la participation des exploitants de cinéma, des sociétés de l’industrie vidéo et des chaînes de télévision au financement des aides au cinéma est justifié, néanmoins il constate que le règlement actuellement en vigueur ne respecte pas le principe d’équité des taxes qui découle de l’article 3, paragraphe 1 de la Grundgesetz (loi fondamentale - GG). En vertu des articles 66 et suivants de la Filmfördergesetz (loi d’aide à la production cinématographique allemande - FFG), les exploitants de cinéma et l’industrie vidéo doivent verser une taxe dont le montant est indexé sur leur chiffre d’affaires, alors que les sociétés de télévision sont autorisées à négocier librement le montant de leur participation (article 67 de la FFG). Or, pour garantir l’équité des taxes, il serait nécessaire que les chaînes de télévision soient assujetties par le législateur à une contribution obligatoire dont le montant soit également fixé par la loi. En admettant que la participation des chaînes de télévision reste contractuelle, la loi doit néanmoins définir les critères servant à fixer le montant de cette participation, ce qui n’est pas le cas actuellement. La BVerfG doit donc statuer sur le caractère constitutionnel du prélèvement de la taxe cinématographique.