Belgique

[BE] Un pas vers la publicité politique à la radio et à la télévision ?

IRIS 2009-4:1/5

Dirk Voorhoof

Human Rights Centre, Université de Gand et Legal Human Academy

La Commission des médias du Parlement flamand a accepté une importante modification du projet de décret relatif aux médias (voir IRIS 2009-2 : 8). Dans la ligne de l’arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire TV Vest SA et Rogaland Pensjonistparti c. Norvège (voir IRIS 2009-3 : 2), la Commission a accepté d’y inclure une disposition autorisant la publicité politique payante à la radio et à la télévision en période pré-électorale (article 47). Mais la viabilité de cette disposition dépend d’une double condition : l’approbation du Parlement flamand rassemblé en session plénière et la modification de la loi fédérale sur les campagnes électorales et les frais de campagne. Si ces deux conditions sont réunies, le changement sera radical par rapport à l’interdiction totale de toute publicité politique à la radio et à la télévision, comme le prévoit l’article 97, paragraphe 3 du décret actuel.

Dans l’arrêt susmentionné, la CEDH a conclu que les arguments qui allaient dans le sens de l’interdiction de la publicité politique en Norvège, tels que la préservation de la qualité du débat politique, du pluralisme, de l’indépendance des diffuseurs par rapport aux partis politiques, mais aussi la possibilité d’empêcher les groupes financiers puissants de tirer un profit de l’accès aux publicités politiques « commerciales » à la télévision, constituaient des raisons pertinentes, mais pas suffisantes pour justifier l’interdiction totale de cette forme de publicité politique. Notamment, la Cour a fait observer, dans son arrêt du 11 décembre 2008, que le Parti des retraités, la requérante dans cette affaire, n’a bénéficié de pratiquement aucune couverture médiatique dans les médias norvégiens, contrairement aux partis politiques plus importants. De ce fait, la publicité payante était le seul moyen pour ce parti de toucher son électorat. Cet arrêt ne signifie pas nécessairement qu’il convienne de revenir sur l’interdiction de la publicité politique, mais elle fait la lumière sur un point : toute interdiction devrait être appliquée avec suffisamment de souplesse ou bien, il conviendrait de prévoir des exceptions pour les petits partis, mouvements politiques ou organisations bénéficiant d’une faible couverture médiatique.

En l’état actuel de la législation flamande, la publicité politique est interdite à la radio et à la télévision. La loi électorale fédérale prévoit également une interdiction, mais qu’elle limite aux trois mois précédant les élections. Si l’interdiction du décret flamand s’adresse aux sociétés de radiodiffusion de la Communauté flamande, la loi fédérale interdit à tous les partis politiques de Belgique, ainsi qu’à leurs candidats, de financer des diffusions politiques à la radio et à la télévision. De ce fait, dans la situation actuelle, l’interdiction limitée dans le temps de la législation fédérale ne change rien pour les diffuseurs flamands qui eux, ne sont pas autorisés du tout à diffuser des messages publicitaires politiques payants. Néanmoins, la compagnie publique de radiodiffusion de la Communauté flamande (VRT) est tenue d’allouer du temps d’antenne (à la radio et à la télévision), pendant une période de deux mois avant les élections, aux partis politiques représentés au Parlement flamand (articles 29 et 30, paragraphe 6 de l’actuel décret relatif aux médias). La moitié du temps d’antenne est répartie en fonction de la proportionnalité de la représentation des partis politiques au sein du parlement ; l’autre moitié est distribuée à parts égales entre tous les partis. Ce temps d’antenne gratuit vient compenser l’interdiction de la publicité politique payante. Sous l’angle de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la situation actuelle ne garantit pas l’accès à ce temps d’expression politique pour les petits ou les nouveaux partis n’ayant pas encore réussi à obtenir une représentativité suffisante au Parlement flamand et qui ne bénéficient que d’une couverture médiatique restreinte.

Depuis l’approbation de l’amendement par la Commission des médias, cette garantie relative à la diffusion pré-électorale gratuite à la radio et à la télévision sera abrogée et remplacée par la possibilité pour les diffuseurs de proposer des communications commerciales payantes aux acteurs et aux partis politiques en période pré-électorale. La Commission du Parlement flamand indique que la publicité politique à la radio et à la télévision devrait également devenir possible du fait de la levée de l’interdiction fédérale sur les publicités politiques payantes en période pré-électorale. À la date du 4 mars 2009, aucune proposition n’avait encore été présentée au Parlement fédéral, ce qui signifie que, même si le nouvel article 47 est adopté par le Parlement flamand, les publicités politiques payantes resteront interdites en Belgique, et donc y compris au sein de la Communauté flamande, aux partis politiques et à leurs candidats, pour la période précédant les élections régionales et européennes du 7 juin 2009.