Norvège

[NO] Conflit pour l’accès d’un second opérateur de télévision à péage sur le réseau de la télévision numérique

IRIS 2008-9:1/29

Lars Winsvold

Avocat, Fredrikstad

Le titulaire de la licence du réseau de télévision numérique terrestre (TNT) pour l’ensemble du territoire norvégien, Norges Televisjon AS (NTV), est soumis à l’obligation de donner accès à un second opérateur indépendant de télévision à péage. Cependant, la capacité qui devrait être réservée, sur un total de cinq multiplexes, au second opérateur de télévision à péage afin de garantir la concurrence sur cette plateforme n’a pas du tout été précisée. Cette situation a engendré un conflit entre, d’une part, NTV et l’opérateur de télévision à péage existant, RiksTV AS, qui comptent des actionnaires communs (Société norvégienne de radiodiffusion, TV2 AS et Telenor AS) et, d’autre part, la NRA (Autorité des postes et télécommunications), ainsi qu’une autre partie prenante (l’opérateur de télévision à péage Modern Times Group MTG AS).

En décembre 2007, NTV avait lancé un appel à manifestations d’intérêt pour l’octroi d’une licence à un second opérateur de télévision à péage. Un demi-multiplexe devait en effet être mis à disposition à compter de 2010, après l’abandon total des transmissions analogiques en 2009, la Norvège disposant alors de cinq multiplexes (assurant des transmissions selon la norme MPEG-4). Les deux premiers multiplexes sont d’ores et déjà attribués au radiodiffuseur national public NRK (Société norvégienne de radiodiffusion) et au radiodiffuseur commercial de service public (TV 2 AS). Deux multiplexes et demi ont été attribués, par NTV, à l’opérateur de télévision à péage existant RiksTV AS, alors que le demi-multiplexe restant était soustrait à la concurrence.

Avant l’expiration du délai de l’appel à manifestations d’intérêt, fixé au mois de mars 2008, NTV s’est vue contrainte par l’Autorité des postes et télécommunications à retirer cet appel. L’Autorité des postes et télécommunications estimait en effet qu’un demi-multiplexe était insuffisant pour faire jouer la concurrence sur la plateforme de TNT. NTV était d’avis que l’opérateur de télévision à péage existant avait besoin de la totalité de la capacité qui lui avait été octroyée afin de pouvoir rivaliser avec les autres plateformes de télévision à péage, comme le câble et le satellite. A l’issue d’une procédure d’audition, l’Autorité des postes et télécommunications a rendu sa décision officielle en juillet 2008 : NTV devait réserver au minimum un multiplexe et demi à un opérateur de télévision à péage concurrent. L’Autorité a également souligné que les opérateurs devaient être en mesure de partager une certaine proportion de la capacité technique afin d’augmenter le nombre total de services.

NTV a fait appel de la décision auprès du ministère des Transports et des Communications. L’Autorité doit à présent décider si elle donnera suite à la plainte de NTV ou si elle la transmettra au ministère pour décision définitive. Le ministère devra rendre sa décision à la fin de l’automne 2008 ou début 2009.