Portugal

[PT] Approbation par le Conseil des ministres du projet de loi relative au pluralisme des médias

IRIS 2008-8:1/28

Helena Sousa

Centre de recherche sur les communications et la société, Université de Minho

Le 19 juin 2008, le Conseil des ministres du Gouvernement portugais a approuvé le projet de loi relative au pluralisme et à la non-concentration des médias (Proposta de Lei do pluralismo e da não concentração nos meios de comunicação social). Le texte a été soumis au parlement, où il sera examiné et vraisemblablement adopté, puisque le parti au pouvoir dispose de la majorité des voix.

Selon le Conseil des ministres, cette loi vise à promouvoir le pluralisme et l’indépendance des médias vis-à-vis des pouvoirs politiques et économiques et à empêcher la concentration des médias. Afin de parvenir à ces objectifs d’ordre général, le projet de loi interdit à la plupart des entités publiques de détenir des parts dans des entreprises de médias. A l’exception des médias de service public (radio, télévision, agences de presse, institutions scientifiques), les entités publiques comme les collectivités régionales et locales ne sont pas autorisées à prendre part au capital des entreprises de médias.

Ce projet de loi relative au pluralisme précise également la nature et la portée de l’intervention de l’ Entidade Reguladora para a Comunicação Social (Autorité de régulation des médias – ERC) en matière de pluralisme et de concentration des médias. Le texte définit les rapports entre l’ERC et l’Autoridade da Concorrência (instance de régulation de la concurrence) et indique les nouveaux paramètres du pluralisme (médias étatiques distincts, diversité de l’actionnariat, diversité éditoriale, accessibilité aux réseaux de distribution et accessibilité des marchés professionnels des médias), qui devraient être contrôlés par les instances de régulation.

Le texte détermine en outre à quel moment il convient que l’ERC agisse pour garantir le pluralisme et l’indépendance face aux pouvoirs politiques et économiques en cas de non-respect des nouvelles limites. Le projet de loi estime que le seuil horizontal de concentration est dépassé lorsqu’une société détient plus de 50 % du taux d’audience dans un marché pertinent donné. Dans le cas d’une participation croisée, traitée pour la première fois dans un texte de loi (depuis la Constitution de 1976), le projet de loi fixe la limite du deuxième marché pertinent à un tiers du taux d’audience. Il aborde également l’intégration verticale, en garantissant l’accès des producteurs aux réseaux de distribution exploités par des opérateurs disposant de plus de 50 % des parts de marché.

Si le projet de loi est adopté par le parlement et promulgué par le Président de la République, il s’agira de la toute première loi portugaise relative au pluralisme, malgré l’importance donnée à cette question par l’ensemble des textes constitutionnels depuis l’instauration d’un régime démocratique au milieu des années soixante-dix. A ce jour, les questions portant sur le pluralisme et la concentration des médias n’avaient été mentionnées que de manière très vague dans la législation relative aux médias.