République de Türkiye

[TR] Création de la Fédération turque des sociétés de gestion collective des auteurs de films

IRIS 2008-7:1/32

Eda Çataklar & Gül Okutan Nilsson

Centre de recherche sur la propriété intellectuelle, Université Bilgi d’Istanbul

La Turquie compte quatre sociétés de gestion collective dans le secteur des œuvres audiovisuelles : la SESAM (Société de gestion collective des auteurs de films turcs), la SINEBIR (Société de gestion collective des auteurs de films), la SETEM (Société de gestion collective des auteurs d’œuvres cinématographiques et télévisuelles) et la BSB (Société des réalisateurs de documentaires). Les membres de ces sociétés de gestion collective sont les auteurs d’œuvres cinématographiques ; cette qualité est conférée par le droit turc en matière d’œuvres artistiques et intellectuelles aux réalisateurs, scénaristes, dialoguistes, compositeurs de la bande originale d’un film et techniciens. La législation attribuait avant 1995 la qualité d’auteurs aux producteurs de films. A présent, ces derniers ne sont plus considérés comme auteurs, mais comme titulaires de droits voisins (pour plus de précisions sur cette modification de la législation, voir IRIS 2008-5 : 19).

Les producteurs occupaient traditionnellement une position dominante dans l’industrie cinématographique, ce qui a poussé les réalisateurs et autres auteurs de films à se regrouper dans une seule et même structure afin de renforcer leur place dans ce secteur. La récente décision de fusion prise par les quatre sociétés de gestion collective en vue de former une fédération unique, baptisée « Fédération des sociétés de gestion collective », représente une évolution importante et novatrice à cette fin. Cette décision a été rendue publique à la fin du mois d’avril 2008.

L’objectif principal de la fédération est d’assurer une promotion efficace des intérêts communs des auteurs de films en Turquie. Elle permettra de défendre les droits des auteurs de films vis-à-vis des producteurs, de lutter contre le piratage, de protéger le droit moral et les droits économiques que confère aux auteurs la législation relative au droit d’auteur, de renforcer la formation professionnelle et l’enseignement, d’améliorer la qualité des films nationaux et de renforcer les contacts internationaux de l’industrie cinématographique turque. Les sociétés de gestion collective soulignent également que leur regroupement en une seule et même entité disciplinera le secteur et facilitera la communication entre ses divers acteurs.

Les sociétés de gestion collectives des auteurs de films turcs ne disposent actuellement pas d’un système efficace de gestion collective des droits. L’une des priorités de la future fédération consiste à instaurer une tarification commune pour la collecte des droits d’auteurs. La fédération a l’intention d’exercer d’autres activités, comme la création d’un fonds d’archives des films turcs, l’aide à la production cinématographique et l’organisation de festivals de cinéma.

Les quatre sociétés de gestion collective des auteurs de films ont également passé un accord verbal relatif à la gestion de cette future fédération. Conformément à celui-ci, chacune d’elles dispose du même nombre de représentants au sein du conseil d’administration et des autres organes statutaires. Une présidence tournante annuelle est mise en place entre les membres. La fédération est représentée par les signatures communes d’un représentant de chaque société membre. Ceux-ci rendent des avis communs sur les questions pertinentes qui leur sont soumises et s’abstiennent d’exprimer des avis personnels.