Hongrie

[HU] Application de l’article 2a de la Directive TVSF

IRIS 2008-7:1/24

Márk Lengyel

Körmendy-Ékes & Lengyel Consulting, Budapest

La Commission européenne a prononcé la clôture de la procédure qu’elle avait engagée au titre de l’article 2a de la Directive TVSF et qui concernait les autorités des médias roumaines et hongroises, ainsi que le radiodiffuseur télévisuel Cool Tv.

L’activité de la chaîne de télévision Cool Tv relève de la compétence territoriale de la Roumanie, les émissions sont diffusées en hongrois à l’intention d’un public essentiellement hongrois. Ces dernières années, plusieurs plaintes concernant le programme «  Cool Sex  » ont été déposées par des téléspectateurs auprès de la Országos Rádió és Televízió Testület (Commission nationale hongroise de la radio et de la télévision – ORTT). Le programme en question, qui comportait des scènes explicites était diffusé en début d’après-midi.

L’ORTT a estimé que le contenu des épisodes de «  Cool Sex  » était préjudiciable aux mineurs et que, conformément aux dispositions de la loi I de 1996 relative à la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique (loi relative à la radiodiffusion), elle n’aurait dû être diffusée qu’après 22 heures. L’ORTT a également constaté que l’attitude de Cool Tv constituait une infraction à l’article 22 de la Directive TVSF et en a par conséquent informé le Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national roumain de l’audiovisuel - CNA).

L’article 52/A. § de la loi hongroise relative à la radiodiffusion, conforme à l’article 2a de la Directive TVSF, confère à l’ORTT la possibilité de restreindre la retransmission (c’est-à-dire d’interdire la câblodiffusion) d’une chaîne de télévision diffusée depuis un autre Etat membre de l’UE si la chaîne en question enfreint manifestement, sérieusement et gravement, notamment, l’article 22 de la Directive TVSF. L’ORTT a engagé en août 2007 la procédure prévue en informant son homologue roumain et la Commission européenne de son intention de déroger au principe de la liberté de réception et de retransmission consacré par l’article 2 de la Directive TVSF.

Au cours de la procédure, le CNA a par ailleurs examiné la programmation de Cool Tv et a constaté que cette dernière avait cessé la diffusion de son programme «  Cool Sex  » mais poursuivait la diffusion d’autres programmes de nature similaire en début d’après-midi. Le CNA a par conséquent sommé publiquement le radiodiffuseur de changer de conduite et de diffuser les programmes litigieux après 22 heures et 23 heures.

Suite à la décision du CNA, la Commission européenne a estimé qu’il convenait que l’ORTT renonce à déroger au principe de la liberté de retransmission dans l’affaire Cool Tv. L’ORTT a accepté la proposition de clôture de la procédure en considérant que la décision du CNA portait efficacement remède à cette situation.