Autriche

[AT] La Cour constitutionnelle rejette une plainte contre la refusion d'une autorisation d'émettre

IRIS 1996-5:1/9

Volker Kreutzer

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

La Cour constitutionnelle autrichienne a jugé infondée la plainte déposée par une société privée de télévision qui s'était vue refusée l'autorisation d'émettre. La requérante souhaitait lancer une chaîne de télévision dans la région de Vienne. Sa candidature avait été rejetée au motif que l'exploitation d'un diffuseur est soumise à une habilitation législative, inexistante en la circonstance. La société privée a fait appel de cette décision et invoqué l'infraction à la liberté de diffusion garantie par la Constitution et à l'égalité juridique. Elle a en outre invoqué l'application de réglementations anticonstitutionnelles, estimant que le monopole existant en Autriche en matière de télévisionest contraire à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme comme il ressort de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Lentia, et à ce titre est anticonstitutionnel. La loi sur la radiodiffusion ne prévoyant pas l'autorisation de diffuseurs privés, le refus touche à la liberté de la radiodiffusion sans fondement juridique. La Cour constitutionnelle n'a pas suivi la requérante. Elle est partie du principe qu'une loi ne fixe pas des barrières mais les conditions d'autorisation d'une chaîne de télévision. Quant à savoir dans quelle mesure elle avait compétence pour étudier l'omission législative, la Cour constitutionnelle a jugé que seule une omission partielle en rapport avec une norme existante peut être contrôlée. Dans ce cas seulement, elle disposerait d'une référence qui lui permettrait de statuer sur les retombées de l'omission. En l'espèce, le vide laissé par le législateur est total. La Cour constitutionnelle ne peut pas être saisie puisqu'elle ne peut pas obliger le législateur à un acte législatif. Seule une décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme apportera une réponse sur l'anticonstitutionnalité éventuelle.