Lettonie

[LV] La nouvelle loi sur les services de médias audiovisuels en cours d’élaboration

IRIS 2008-6:1/18

Ieva Bērziņa-Andersone

Sorainen, Lettonie

Le NBCL (Conseil national de la radiodiffusion de Lettonie) travaille actuellement sur une nouvelle loi sur les services de médias audiovisuels, afin de remplacer la loi sur la radio et la télévision actuellement en vigueur.

La loi actuelle date de 1995 et a fait l’objet de nombreux amendements visant à l’adapter aux développements technologiques et juridiques ; d’importants remaniements l’ont mise en conformité avec la Directive « Télévision sans frontières » avant l’entrée de la Lettonie dans l’Union européenne. Cela fait plusieurs années que les diffuseurs et d’autres parties intéressées clament que la loi doit être abrogée dans sa totalité et remplacée par un nouveau texte. En effet, il apparaît qu’elle ne reflète plus le paysage contemporain des médias, qu’elle ne tient pas suffisamment compte des médias numériques et qu’elle répond imparfaitement aux besoins des diffuseurs publics.

En réponse à ces initiatives, deux nouveaux projets de loi ont été élaborés en 2005 : une nouvelle loi sur la radio et la télévision envisageait de réglementer le secteur privé, tandis que l’on aurait élaboré une autre loi sur la radiodiffusion publique. Mais le texte est resté bloqué au parlement ( Saeima ) après avoir été adopté en première lecture le 16 juin 2005. En effet, les amendements proposés représentaient un volume énorme et il n’a pas été possible de parvenir à un compromis entre les différentes parties intéressées.

Le NBCL est désormais déterminé à dépasser cette situation de blocage en proposant un nouveau projet, lequel prendrait en charge la réglementation des secteurs public et privé de la radiodiffusion. Le nouveau projet vise à transposer la nouvelle Directive sur les services de médias audiovisuels 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, modifiant la Directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle. Il est donc supposé traiter des nouvelles problématiques telles que les services de vidéo à la demande, la télévision Internet et mobile, ainsi que les dispositions applicables à la radiophonie.

Le statut juridique et le financement de la radiodiffusion de service public constitue un autre problème important que le nouveau projet devrait aborder. Actuellement, les diffuseurs du service public (la télévision et la radio lettones) sont financés par une subvention étatique annuelle et peuvent également participer au marché publicitaire. Mais les diffuseurs publics se plaignent de l’insuffisance des aides de l’État, tandis que les diffuseurs privés soulignent que la présence des diffuseurs publics sur le marché publicitaire fausse la concurrence. La nouvelle loi devrait remédier à cela en instaurant une licence, en dépit d’une opinion publique défavorable à cet égard, ou en établissant des critères clairs et transparents sur la manière d’assurer un financement public suffisant et garanti. En outre, la sortie – probable – des diffuseurs publics du marché de la publicité est à l’étude.

Le projet vise également à clarifier et à affiner la structure et les fonctions du NBCL lui-même. Actuellement, le conseil est, en termes de forme, un régulateur indépendant. Mais il a fait l’objet de nombreuses critiques pour avoir prétendument cédé à des influences politiques. En effet, les membres du NBCL sont désignés et élus par les partis représentés au sein du Saeima . Les parties intéressées ont proposé qu’une partie au moins des membres de ce conseil soient désignés par le Président et des organisations non gouvernementales. Les fonctions de contrôle et de supervision du NBCL devraient également faire l’objet d’une surveillance car il est actuellement le régulateur des médias ainsi que l’organe de supervision de la mission de service public et de l’usage que les radiodiffuseurs publics font du financement public. Les diffuseurs privés ont déjà objecté que cela pouvait donner lieu à des conflits d’intérêts.

À l’heure actuelle, les solutions que va proposer le NBCL sur les questions évoquées ne sont pas encore connues ; le projet de loi est en cours de rédaction. La presse aurait cependant eu à connaître des versions non officielles du projet qui ont fait l’objet de vives critiques pour manque d’innovation et de sophistication. Mais le NBCL a déclaré qu’il ne s’agissait là que d’avant-projets et que les solutions finalisées ne sont pas encore au point. Le NBCL espère publier un projet final et le soumettre au parlement au début de l’été.