Lituanie

[LT] Révision de la réglementation relative à la publicité trompeuse et comparative

IRIS 2008-3:1/22

Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

Dans le cadre de la transposition de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales (Directive 2005/29/CE), le Seimas (Parlement) lituanien a apporté des modifications à la Lietuvos Respublikos reklamos įstatymas (loi relative à la publicité). Ce nouveau texte est entré en vigueur le 1^er févier 2008.

Les modifications apportées portent pour l’essentiel sur les dispositions relatives à la publicité trompeuse et comparative. Dans la mesure où les dispositions de la loi s’appliquent aussi à la publicité radiodiffusée, ces amendements et ajouts sont également pertinents pour le secteur de la radiodiffusion.

Conformément à la nouvelle loi, est considérée comme trompeuse la publicité dont le contenu est incomplet et dont l’information essentielle fait défaut, reste dissimulée, est inexacte, ambiguë ou n’est pas donnée en temps voulu, ce qui peut conduire ou est susceptible de conduire le consommateur moyen à concevoir et à prendre une décision au sujet d’une transaction, qu’il n’aurait pas prise autrement.

Ces modifications précisent également les obligations imposées à la publicité comparative. La loi autorise la publicité comparative à condition qu’elle n’induise pas de confusion dans l’esprit du consommateur entre diverses entreprises commerciales, c’est-à-dire entre l’annonceur et son concurrent, leurs marques déposées, leurs noms ou autres logos associés à des caractéristiques, des biens ou des services distincts les uns des autres.

Outre les modifications relatives à la transposition de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales, la loi relative à la publicité précise la responsabilité engagée en cas d’infraction aux exigences fixées. Selon le texte modifié, les professionnels de la publicité (réalisateurs et diffuseurs de publicité, y compris les radiodiffuseurs) sont passibles d’une amende de 1 000 LTL (environ 290 EUR) à 30 000 LTL (soit 8 695 EUR) pour l’utilisation d’une publicité trompeuse et illicite. Elle peut s’élever à 120 000 LTL (soit 34 782 EUR) en cas de circonstances aggravantes. Conformément à la loi modifiée, le montant de l’amende est fonction du type, de la durée et du degré de la violation, ainsi que de toute éventuelle circonstance atténuante ou aggravante.

Les sanctions pécuniaires pour publicité trompeuse et illicite sont infligées aux professionnels de la publicité par le Conseil de la concurrence. Les amendes infligées en cas d’infraction aux dispositions applicables aux publicités prohibées et en cas de violation des exigences relatives à l’utilisation de la publicité relèvent de la compétence du Conseil national de la protection des consommateurs.