Chypre

[CY] La loi de 1976 relative au droit d’auteur et aux droits voisins

IRIS 2008-1:1/32

Christophoros Christophorou

Expert du Conseil de l’Europe dans les domaines des médias et des élections

La loi chypriote relative au droit d’auteur et aux droits voisins est un texte générique qui prévoit une protection juridique pour tous les types d’œuvres de l’esprit. Elle a été adoptée à l’origine afin de satisfaire aux dispositions de deux conventions internationales ratifiées par Chypre, à savoir la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et la Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Au cours des dix dernières années, plusieurs amendements ont été adoptés afin de mettre la loi en conformité avec les obligations contractées par Chypre au titre des conventions européennes auxquelles elle est partie. La loi fait expressément référence à ces conventions.

La loi définit le type d’œuvres protégées ainsi que la durée et la nature de la protection dont bénéficient les créateurs et les autres ayants droit. Les œuvres de l’esprit - ou leurs composants essentiels - sont protégées contre la reproduction, l’exploitation publicitaire, la vente ou la location, la radiodiffusion, la traduction, l’adaptation et la présentation au public.

Des amendements ont récemment été apportés à la loi afin de tenir compte des évolutions liées aux nouvelles technologies en matière de production, de reproduction, de distribution, etc. des œuvres. Ils visent également à une mise en conformité et à une pleine harmonisation avec les conventions, directives et réglementations européennes, y compris la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite, signée par Chypre en 1995. De nouvelles dispositions ont été ajoutées concernant la nature et l’étendue de la protection octroyée pour les plans architecturaux, les logiciels et les bases de données, ainsi que pour les émissions radiodiffusées par câble et par satellite (cf. IRIS 2004-5/100). Elles prévoient une protection au titre de la propriété intellectuelle dans le contexte des nouvelles formes de création, de (re)production, de distribution, etc. Parmi les thèmes abordés par les derniers amendements figurent le droit de suite du créateur ainsi que ses droits sur les exploitations ultérieures et la revente de l’œuvre, la divulgation d’informations confidentielles en lien avec les réseaux de distribution commerciale, et les sanctions en cas d’infraction au droit d’auteur.

Une annexe de la loi fixe la durée de protection des diverses œuvres couvertes par le droit d’auteur ; celle-ci est de 70 ans après la mort du créateur ou des co-créateurs des œuvres cinématographiques et de la plupart des œuvres originales. Les enregistrements audiovisuels et les programmes radiodiffusés sont protégés pendant 50 ans après leur enregistrement ou leur diffusion initiale.

Le ministère du Commerce et de l’Industrie est l’autorité compétente en matière de droit d’auteur. Il nomme une instance de tutelle (Αρχή) composée de cinq membres et disposant d’un pouvoir de décision pour les questions liées au droit d’auteur. Les membres de cette instance doivent avoir une connaissance spécifique des questions de droit d’auteur et au moins trois d’entre eux doivent ne pas faire partie du service public.