Lituanie

[LT] Adoption du règlement d’application des dispositions relatives à la publicité et au parrainage radiodiffusés

IRIS 2008-1:1/21

Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

Le règlement d’application des dispositions relatives à la publicité et au parrainage radiodiffusés est entré en vigueur le 1^er septembre 2007. Il a été adopté le 1^er août 2007 par décision de la Lietuvos radijo ir televizijos komisija (Commission lituanienne de la radio et de la télévision - CLRT).

Ce texte a été établi compte tenu des exigences d’application de la loi relative à la fourniture de l’information au public, qui comportait uniquement les dispositions générales en matière de radiodiffusion des publicités et des annonces de parrainage. Bien que la loi ne spécifiait pas clairement la mise en application des dispositions susmentionnées, elle imposait à la CLRT de définir la procédure de mise en œuvre des conditions respectivement fixées par le droit interne et la législation communautaire. Ce règlement a été établi en étroite collaboration avec les radiodiffuseurs.

Il énonce, notamment, le principe fondamental de la comptabilisation du volume horaire de publicité (par exemple les spots publicitaires, le téléachat, la publicité sur écran partagé, l’apparition en fondu d’images de marques, etc.). En vertu de ce principe, le volume publicitaire total est comptabilisé heure par heure.

Par ailleurs, le texte règle plus en détail la séparation entre les plages publicitaires et le contenu principal des programmes. Selon le règlement, le terme « publicité » doit apparaître dans le sonal publicitaire tout au long du temps de radiodiffusion. Lorsque le contenu d’un spot publicitaire n’est pas facilement identifiable en tant que tel, le terme « publicité » devra rester visible pendant toute sa durée.

La durée du sonal annonçant une publicité n’est soumise à aucune exigence spécifique. Le règlement précise toutefois que cette durée ne doit pas être imputée au volume publicitaire autorisé par heure de radiodiffusion.

Le règlement prévoit également des dispositions particulières pour la radiodiffusion de fenêtres de téléachat. Le sonal qui annonce une fenêtre de téléachat devrait être diffusé au début et à la fin de celle-ci, en faisant apparaître clairement le terme « fenêtre de téléachat » tout au long de sa diffusion.

Conformément au règlement, il convient que la fenêtre de téléachat, d’une durée de quinze minutes, ne soit pas interrompue par de la publicité, des spots de téléachats, des annonces ou tout autre type d’insertion.

Il règle également la publicité diffusée grâce aux nouvelles technologies et l’obligation de la distinguer du contenu des autres parties du programme principal. En vertu du règlement, le radiodiffuseur est tenu de veiller à ce que la publicité sur écran partagé soit identifiable en tant que telle et soit séparée des autres parties du programme par un signal sonore et/ou visuel ou indiquée par le terme « publicité ». Comme les « bandes défilantes » qui apparaissent dans le cadre de la publicité sur écran partagé sont très répandues en Lituanie, le règlement impose qu’elles soient dissociées du contenu principal du programme par un arrière plan contrasté. De plus, ce type d’annonces publicitaires ne peut couvrir plus de 20 % de la surface de l’écran et ne doit pas se superposer aux sous-titres ou indications de tout type de production radiodiffusée.

Compte tenu des nombreux débats auxquels ont donné lieu, dans la pratique, l’interprétation de certaines de ces notions, le règlement donne une définition des termes suivants :

- par « intervalle naturel de l’événement », il convient d’entendre l’intervalle directement lié à la structure de l’événement et qui survient au cours de ce même événement, indépendamment de la volonté du radiodiffuseur.

- la « durée de la radiodiffusion » est l’intervalle de temps compris entre le début et la fin de l’émission, exception faite des insertions (spots publicitaires, annonces, etc.).

- la « durée de l’œuvre audiovisuelle (film) » est la durée originale de l’œuvre audiovisuelle, c’est-à-dire l’intervalle de temps compris entre le début et la fin, depuis la diffusion des premières images (début du générique, titre du film, etc.), jusqu’à la fin (générique de fin) de l’œuvre audiovisuelle.

De plus, le règlement précise en détails de quelle manière le nom du parrain de l’émission doit être présenté : il convient qu’il apparaisse suffisamment longtemps à l’écran et de façon telle que le téléspectateur sera assuré d’entendre et de voir clairement le nom ou le logo du parrain. Cette présentation ne peut excéder une durée de quinze secondes ou, en cas de présentation successive de plusieurs parrains, quarante secondes.

Le règlement susmentionné est applicable à l’ensemble des radiodiffuseurs qui relèvent de la compétence territoriale de la République de Lituanie.