Grèce

[GR] Cour suprême administrative : Deux dispositions légales concernant le fonctionnement de chaînes de télévision sans licence déclarées inconstitutionnelles

IRIS 2008-1:1/19

Alexandros Oikonomou

Conseil national pour la radio et la télévision

La nécessité d’un nouvel appel d’offres, qui devra aboutir à l’octroi de licences de radio et de télévision, se fait encore plus pressante depuis la décision juridictionnelle rendue par le Conseil d’Etat le 2 octobre 2007. En effet, le Conseil avait déclaré inconstitutionnelles deux dispositions légales autorisant toutes les chaînes de télévision régionales ayant participé à l’appel d’offres de 1998 à fonctionner bien au-delà du délai « raisonnable » après la publication de cet appel d’offres, ce qui avait donné lieu de facto à des activités de radiodiffusion sans cadre officiel clair indispensable à leur exploitation. Conformément à la décision du Conseil, ces dispositions sont contraires aux principes propres à un Etat de droit, aux principes de dignité humaine (et à l’obligation subséquente de l’Etat de garantir le respect de la loi) et d’égalité.

Si l’Assemblée plénière du Conseil d’Etat (qui rend la décision finale dans les affaires constitutionnelles) approuve la décision susmentionnée, ces chaînes ne seront certainement pas en mesure de contester, devant les tribunaux, les décisions qui auront été prises concernant leurs activités par l’ Ethniko Symvoulio Radiotileorasis (Conseil national de la radio et de la télévision - ESR, l'autorité de régulation indépendante grecque). Une condition préalable à une telle action serait l’intérêt juridique, qui n’est pas prouvé s’il s’appuie sur des dispositions inconstitutionnelles.

L’organisme responsable du lancement d’un nouvel appel d’offres est le Conseil national de la radio et de la télévision (ESR) mais cet appel d’offres ne sera envisageable que lorsque des décisions ministérielles auront été prises en ce qui concerne le tableau des fréquences et la nature des services radiophoniques ou télévisuels que les candidats pourront proposer (émissions d’actualité ou non).

A la fin du mois de septembre 2007, le ministre de la Communication et le ministre d’Etat (responsables de la radio et de la télévision) ont présenté un tableau des fréquences transitoire élaboré par un groupe scientifique de l’Université polytechnique d’Athènes et contenant de nouvelles fréquences destinées à la télévision numérique terrestre et à la télévision analogique. Ce travail servira de base pour la mise en œuvre, dans les mois à venir, d’une nouvelle décision ministérielle relative au tableau des fréquences.