France

[FR] Pas d’exception de copie privée pour les adeptes du peer to peer

IRIS 2007-10:1/19

Amélie Blocman

Légipresse

La cour d’appel d’Aix en Provence, nommée comme cour de renvoi après cassation dans l’affaire “Aurélien D.” vient de rendre son arrêt. On se souvient de cet étudiant poursuivi pour avoir téléchargé ou copié à partir de CD Roms prêtés 488 films. Il avait été relaxé par les juges du fond (TGI de Rodez, voir IRIS 2004-10 : 10 et cour d’appel de Montpellier, voir IRIS 2005-4 : 10) au motif que “les films en question n’étaient réservés qu’à l’usage privé du prévenu et non destinés à une utilisation collective”. La Cour de cassation, le 30 mai 2006, cassait l’arrêt d’appel, reprochant l’absence de réponse aux conclusions des parties civiles qui faisaient valoir que l’exception de copie privée, pour pouvoir être retenue, suppose que sa source soit licite (voir IRIS 2006-7 : 11). La question restait donc entière, d’autant que la tentative du législateur d’ériger le téléchargement d’œuvres protégées en contravention a été censurée par le Conseil constitutionnel (voir IRIS 2006-8 : 13).

La cour de renvoi, dans son arrêt du 5 septembre dernier, a tranché : le prévenu ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité en se prévalant des exceptions de copies privées prévues par les articles L. 122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, en empruntant des CD-Roms à des amis pour les copier, le prévenu “s’est situé manifestement en dehors du cercle de famille et de l’usage privé du copiste prévu par la loi”. Il en va de même pour l’œuvre copiée puis mise à disposition d’un large public par le biais d’un logiciel de type peer to peer, ajoute clairement la cour. Pour asseoir la culpabilité du prévenu, la cour relève que celui-ci, étudiant en informatique, ne pouvait qu’être particulièrement sensibilisé aux problèmes découlant, au regard des droits des auteurs d’œuvres de l’esprit, de la réalisation de copies de ces œuvres sur des supports tels que des CD-Roms, notamment grâce à un téléchargement sur Internet. Outre le versement de près de 5 000 EUR de dommages et intérêts aux sociétés parties civiles, la cour condamne le prévenu au paiement d’une amende de 15 000 EUR (dont 12 000 avec sursis) et ordonne la confiscation des 488 CD-Roms litigieux. La position de la cour est conforme à la circulaire du Garde des Sceaux de mise en œuvre des dispositions pénales de la loi DADVSI, en date du 3 janvier 2007. Ce texte, destiné aux magistrats, dispose que “l’exception de copie privée n’a pas vocation à être retenue” en matière de téléchargement illicite.