Lituanie

[LT] Modifications des dispositions relatives à la publicité en faveur de l’alcool

IRIS 2007-8:1/25

Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

Le 21 juin 2007, le Seimas (Parlement lituanien) a adopté une série d’amendements à la Alkoholio kontrolës ástatymas (loi relative au contrôle de la consommation d’alcool). Le texte modifié impose des exigences plus strictes en matière de publicité en faveur de l’alcool. Ces nouvelles dispositions visent à réduire l’augmentation de la consommation d’alcool dans la société, notamment parmi les jeunes.

Elles interdisent la publicité télévisée en faveur de l’alcool de 6 heures à 23 heures. Cette interdiction prendra effet au 1^er janvier 2008. Conformément à la loi relative au contrôle de la consommation d’alcool en vigueur, la publicité en faveur de l’alcool est interdite au sein des programmes diffusés et rediffusés par les chaînes de télévision et les stations de radio, ainsi que par les radios et chaînes transmises par câble, enregistrées en République de Lituanie (à l’exception des émissions rediffusées directement et continuellement depuis l’étranger) de 15 heures à 22 h 30 ; ces horaires passent les week-ends et durant les vacances scolaires de 8 heures à 22 h 30. Cette interdiction ne s’applique pas aux publicités en faveur des boissons alcoolisées dont le degré d’alcool ne dépasse pas 22 %.

Bien que par rapport à l’ancienne loi, le texte modifié prévoit des obligations plus strictes en matière de publicité télévisée en faveur de l’alcool, il atténue en parallèle la responsabilité des auteurs d’infractions. Une première infraction à ces dispositions est en effet passible d’une amende de 290 euros à 2 890 euros et, en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter de la première sanction, d’une amende de 2 890 euros à 5 780 euros. Le texte précédent prévoyait une période de responsabilité plus longue en cas de récidive, puisque celle-ci s’étalait sur cinq années à compter de la première sanction.

Il convient de noter que la disposition précitée relative au régime de sanction en cas d’infraction à la loi est entrée en vigueur dès le 1^er août 2007.

L’Office publique de protection des droits des consommateurs est habilité à infliger ces sanctions en cas de non-respect des obligations relatives à la publicité en faveur de l’alcool.