Hongrie

[HU] Loi relative au passage au numérique et modification de la loi relative à la radiodiffusion

IRIS 2007-8:1/23

Márk Lengyel

Körmendy-Ékes & Lengyel Consulting, Budapest

Le Parlement hongrois a adopté en juin 2007 deux lois relatives à la régulation des médias.

La première, la loi LXVII de 2007, apporte une série de modifications à la loi I de 1996 relative à la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle (loi relative à la radiodiffusion). Ces modifications ont exclusivement pour but de mettre la loi relative à la radiodiffusion en conformité avec la réglementation communautaire en matière de radiodiffusion et de protection des consommateurs. Elles portent principalement sur les règles de compétence territoriale et la procédure de la Országos Rádió és Televízió Testület (Commission nationale de la radio et de la télévision - ORTT), et sont essentiellement d’ordre technique.

Alors que la loi LXVII de 2007 ne modifie pas de manière substantielle le cadre général de la législation hongroise en matière de médias, la loi LXXIV de 2007 relative aux règles applicables à la radiodiffusion et au passage au numérique (loi relative au passage au numérique) apporte de profonds changements structurels à la régulation nationale de la radiodiffusion.

La loi relative au passage au numérique établit une nette distinction entre la régulation des contenus et celle de la radiodiffusion. Avant l’adoption de ce texte, la transmission des contenus audiovisuels relevait également de la loi relative à la radiodiffusion. En vertu des nouvelles dispositions, la radiodiffusion sera presque exclusivement régie par la loi C de 2003 relative aux communications électroniques et par les règles spécifiques prévues par la nouvelle loi relative au passage au numérique. Cette réforme implique également le transfert de certaines compétences réglementaires de l’ORTT à la Nemzeti Hírközlési Hatóság (Autorité nationale de régulation des communications - NHH). Suite à l’entrée en vigueur de la loi relative au passage au numérique, la NHH jouera le rôle d’instance en charge des questions de radiodiffusion, comme la sauvegarde des “obligations de distribution”.

La loi relative au passage au numérique comporte une série de dispositions qui visent à promouvoir la diversité des médias. A cet égard, le texte impose plusieurs obligations aux câblo-opérateurs et aux fournisseurs de services identiques destinées à conserver et favoriser la culture nationale, la diversité culturelle et le pluralisme des opinions. La redéfinition des “obligations de distribution” en fait partie.

La principale caractéristique de la loi relative au passage au numérique est l’établissement du cadre juridique indispensable à la mise en place des services de télévision numérique terrestre en Hongrie. A ce titre, certaines dispositions sont destinées à servir à l’interprétation des notions de “multiplexe”, “interface de programme d’application”, “guide électroniques de programmes” ou “service de télévision numérique interactive”. La nouvelle loi précise par ailleurs clairement le cadre de l’utilisation des fréquences à des fins de radiodiffusion et une série de règles favorisant la concurrence entre les services audiovisuels numériques. En outre, le texte définit la procédure d’appel d’offres pour les opérateurs de services de radiodiffusion numérique terrestre.

La loi relative au passage au numérique est dans son ensemble conforme à la Stratégie de passage au numérique récemment adoptée par le gouvernement (voir IRIS 2007-4 : 15). Lors de la mise en œuvre du nouveau texte de loi, la NHH et une commission parlementaire spéciale auront pour tâche d’élaborer et de lancer l’appel d’offres destiné prochainement aux opérateurs de multiplexes.