République de Türkiye

[TR] Réglementation des infractions commises sur Internet

IRIS 2007-7:1/32

Selcuk Akkas

Cabinet juridique Akkas & Associates, Istanbul

Le Parlement turc a adopté le 4 mai 2007 le Code turc 5651, qui règle les contenus diffusés sur Internet et définit les infractions commises sur Internet (voir IRIS 2007-5 : 19).

La première partie du code règle les questions de droit pénal, tandis que la deuxième partie concerne les aspects du droit civil.

Le code interdit l’accès à un site Web si des raisons suffisantes permettent de soupçonner que certaines infractions sont commises par l’intermédiaire d’un site Web. Ces infractions sont les suivantes : (i) l’incitation au suicide, (ii) les violences sexuelles faites aux enfants, (iii) le fait de faciliter la toxicomanie, (iv) la fourniture de produits dangereux pour la santé, (v) l’obscénité, (vi) la prostitution, (vii) les jeux d’argent, ainsi que (viii) les infractions régies par le Code turc 5816, qui incrimine les actes portant atteinte à la mémoire d’Atatürk.

Lorsqu’il est saisi d’une plainte ou par suite de ses propres constatations, le parquet peut demander à un juge d’ordonner l’interdiction d’accès au site Web concerné dans un délai de vingt-quatre heures. Le parquet peut, en cas d’urgence ordonner lui-même cette interdiction, qui doit ensuite être approuvée par un magistrat dans un délai de vingt-quatre heures (la décision du juge doit par conséquent suivre dans ce délai de vingt-quatre heures). L’interdiction donnée doit être appliquée dès que possible et exécutée par le fournisseur d’accès Internet dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l’ordonnance judiciaire. En cas de rejet de l’interdiction par le juge, le parquet est tenu de rétablir intégralement l’accès au site Web en question.

Lorsque le parquet conclut à l’absence de contenu incriminé sur le site Internet concerné ou si le tribunal estime que ce contenu n’est pas constitutif d’une infraction, l’interdiction est levée et l’accès au site Web est rétabli.

Si le fournisseur d’accès Internet ou le fournisseur d’hébergement ne bloque pas intégralement l’accès au site Web en question, le personnel responsable est passible d’une peine de deux à six mois d’emprisonnement.

De plus, la Présidence des télécommunications et des transmissions, instituée par le présent code et placée sous la tutelle du Conseil turc des télécommunications, est habilitée à interdire un site sans l’approbation d’un juge lorsque (i) celui-ci est constitutif des infractions susmentionnées et que son contenu et son fournisseur d’hébergement réside hors du territoire turc ou (ii) lorsqu’un site Web comporte un contenu constitutif de violences sexuelles faites aux enfants ou obscène et que son contenu et le fournisseur d’hébergement réside en Turquie. Cette interdiction doit ensuite être appliquée par le fournisseur d’accès Internet. Chaque fois que l’auteur de l’infraction et son lieu de résidence sont identifiés, la présidence est tenue d’en informer le parquet, afin que ce dernier engage des poursuites.

Le particulier qui estime qu’un site Web porte atteinte à ses droits subjectifs peut demander au fournisseur d’accès Internet ou au fournisseur d’hébergement la suppression de ce contenu et la publication d’un droit de réponse pendant une période de sept jours et sur un espace aussi étendu que le contenu initialement présenté, à l’endroit même de sa présentation. Les fournisseurs d’accès Internet ou le fournisseur d’hébergement sont tenus de répondre favorablement à cette demande dans un délai de deux jours. Passé ce délai, la demande est présumée rejetée. Dans ce cas, le juge de paix local peut en être saisi dans un délai de quinze jours. Il lui incombe alors de statuer dans un délai de trois jours sans procès. Sa décision est susceptible d’appel devant les juridictions supérieures. Lorsque le juge de paix fait droit à la demande, le fournisseur d’accès Internet ou le fournisseur d’hébergement à l’obligation de supprimer le contenu en question et de publier un droit de réponse du plaignant dans un délai de deux jours. En cas de refus d’exécuter la décision du juge de paix, le personnel responsable du fournisseur d’accès Internet ou du fournisseur d’hébergement est passible d’une peine de six mois à deux ans d’emprisonnement.