Norvège

[NO] Proposition de loi relative à l’indépendance éditoriale

IRIS 2007-6:1/26

Thomas Rieber-Mohn

Université d'Oslo

Le Gouvernement norvégien a récemment proposé dans un livre vert d’établir en droit le principe de l’indépendance éditoriale. La loi proposée comporte deux dispositions essentielles : l’une impose aux entreprises médiatiques l’existence d’un rédacteur en chef et l’autre affermit le principe de l’indépendance éditoriale. Compte tenu du caractère général de ces dispositions, la question cruciale des entreprises médiatiques auxquelles la loi est applicable se pose. D’après la proposition, le texte s’applique en premier lieu aux médias de masse traditionnels, comme la presse, la radio et la télévision. Pour ce qui est de la radio et de la télévision, la proposition se fonde sur la définition classique du “radiodiffuseur”. S’agissant de la presse, l’applicabilité de la loi se limite aux quotidiens. Deuxièmement, la proposition englobe certains médias électroniques ; son champ d’application s’étendra aux “médias de masse électroniques qui publient régulièrement une édition d’informations générales ou des documents d’actualité”. Le livre vert contient des observations supplémentaires approfondies sur la définition citée, c’est-à-dire qu’il englobe les journaux classiques diffusés sur Internet et les services fournis sur Internet par les radiodiffuseurs, tout en excluant les services qui n’ont pas pour principal objet les reportages d’actualité (par exemple les portails, les pages d’accueil et les moteurs de recherche) et les services destinés à faciliter la diffusion de contenus créés par des utilisateurs privés (par exemple Youtube , Myspace et Wikipedia). Le gouvernement s’est abstenu d’envisager la création d’une autorité de surveillance distincte. La proposition de loi ne prévoit aucune sanction particulière ni aucun recours.