France

Commission européenne : Feu vert à une aide d’Etat en faveur du programme de R&D Télévision Mobile Sans Limite

IRIS 2007-6:1/4

Katerina Maniadaki

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

La Commission européenne a autorisé l’Agence française de l’innovation industrielle à octroyer une aide de 37,6 millions EUR au programme de recherche et développement Télévision Mobile Sans Limite. Ce programme, piloté par un groupe d’organismes français de recherche et d’entreprises, est dirigé par la filiale française d’Alcatel-Lucent. Il vise à développer une nouvelle technologie de diffusion télévisuelle mobile combinant les réseaux satellitaires et terrestres et devrait être lancé en 2009. Cette technologie devrait améliorer la qualité actuelle de réception, le nombre de chaînes transmises et la couverture géographique. Elle offrira au consommateur de nouveaux services en permettant d’atteindre les zones non urbaines, ainsi qu’un service de gestion de crise qui permettra aux pouvoirs publics d’alerter rapidement la population en cas de catastrophe majeure (naturelle, nucléaire, terroriste…).

Cette aide est accordée en vertu d’un programme géré par l’Agence de l’innovation industrielle, qui soutient des programmes conçus pour mobiliser l’innovation industrielle. Il avait déjà été approuvé par la Commission conformément au nouvel encadrement communautaire des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation. Suite à cela, le programme Télévision Mobile Sans Limite a été transmis à la Commission en accord avec ces nouvelles dispositions. Celles-ci stipulent que l’aide octroyée dans le cadre d’un programme encadré doit être notifiée individuellement si elle dépasse un certain seuil. La Commission a estimé que l’aide en question satisfait aux conditions du nouvel encadrement communautaire et qu’elle peut bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, sous c, du traité CE. A cette occasion, la Commission a souligné que l’impact de l’aide sur le fonctionnement concurrentiel des marchés affectés devrait être limité en dépit des parts de marchés substantielles visées par les acteurs du programme. En effet, d’après la Commission, la nouvelle technologie fonctionnera sur la base de la norme DVB-SH, elle-même basée sur la norme de diffusion mobile existante DVB-H.

A cet égard, la Commission rappelle que la norme DVB-SH a été approuvée par le forum Digital Video Broadcasting et que ses spécifications sont accessibles aux concurrents des bénéficiaires de l’aide. En outre, la Commission ajoute que le nouveau service fonctionnera parallèlement aux services de télévision mobile existant à ce jour, qui répondent aux premières demandes des marchés.

Au cours de son enquête, la Commission a observé que le marché de la télévision mobile est encore émergent et qu’il reste caractérisé par des défaillances qui font entrave à la coordination entre les constructeurs de satellites, les infrastructures de réseaux terrestres, de téléphones mobiles et de semi-conducteurs. L’aide autorisée permet ainsi que pallier à ces défaillances des marchés.

En ce qui concerne le programme de R&D Télévision Mobile Sans Limite et ses implications pour la planification des fréquences, la Commission rappelle qu’elle a récemment pris une décision visant à harmoniser l’utilisation du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquence de 2 GHz pour mettre en œuvre des services mobiles fournis par satellite. Cette décision a été adoptée par une Commission consciente des problèmes de réglementation posés par la nature transfrontière des signaux satellitaires et les qualités des services mobiles fournis par satellite en tant que plates-formes alternatives capables de fournir différentes catégories de télécommunications paneuropéennes et de services de diffusion/multidiffusion, quel que soit le lieu de réception pour les utilisateurs finaux. Dans ce contexte, une consultation publique a été ouverte, jusqu’au 30 mai 2007, pour un cadre de sélection et d’autorisation des opérateurs délivrant en Europe des services mobiles par satellite.