Royaume-Uni
[GB] Nouvelles dispositions relatives à la diffusion de publicité en faveur des jeux d’argent
IRIS 2007-5:1/15
David Goldberg
deeJgee Research/Consultancy
La loi relative aux jeux d’argent de 2005 entrera pleinement en vigueur le 1er septembre 2007. Pour la première fois, elle octroiera des licences pour “les jeux d’argent pratiqués à distance” (article 67). Un nouveau régime est également prévu pour la diffusion de publicité en faveur des jeux d’argent (partie 16).
Les opérateurs établis au Royaume-Uni sont soumis à l’obtention d’une licence d’exploitation “en vue d’autoriser la fourniture de jeux d’argent par l’intermédiaire de communications à distance, par exemple au moyen de la télévision interactive ou d’Internet”.
La Committee of Advertising Practice (CAP - Commission des pratiques publicitaires) et la Broadcast Committee of Advertising Practice (BCAP - Commission des pratiques publicitaires de la radiodiffusion) ont annoncé de nouvelles dispositions applicables à la publicité en faveur des jeux d’argent au Royaume-Uni. Elles résultent des “dispositions prévues en matière de publicité en faveur de jeux d’argent, qui définissent de nouvelles infractions relatives à la publicité en faveur des jeux d’argent illicites et confèrent au secrétaire d’Etat la faculté d’édicter une réglementation pour contrôler le contenu des publicités en faveur des jeux d’argent”.
L’article 11, alinéas 6 et 10, du Code publicitaire des normes télévisuelles de la BCAP et l’article 2, paragraphe 23, du Code publicitaire des normes radiophoniques de la BCAP ont été modifiés en fonction de l’aménagement du régime.
La réglementation relative à la diffusion des paris (article 9 des dispositions télévisuelles et article 3, alinéa 1, des dispositions radiophoniques) a également fait l’objet de modifications, au même titre que la réglementation en matière de programmation des publicités télévisuelles et radiophoniques (respectivement article 4, paragraphe 4.2.1, et article 2, paragraphe 8).
Références
- Gambling Act 2005
- http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2005/20050019.htm
- Loi relative aux jeux d’argent de 2005
- CAP and BCAP Gambling Advertising Rules and BCAP Spread Betting Rules
- http://www.cap.org.uk/NR/rdonlyres/8C9D2140-EE00-424F-9E67-CE1914B3DA71/0/FINALCAPBCAPGamblingRules.pdf
- Dispositions de la CAP et de la BCAP applicables à la publicité en faveur des jeux d’argent et réglementation de la BCAP relative à la diffusion des paris
- Department for Culture Media and Sport, gambling dossier
- http://www.culture.gov.uk/what_we_do/Gambling_racing/
- Dossier relatif aux jeux d’argent du ministère de la Culture, des Médias et des Sports
Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.