Lituanie

[LT] Adoption d’un nouveau règlement relatif à l’octroi de licences de radiodiffusion et de réémission

IRIS 2007-3:1/24

Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

Le 13 décembre 2006, la Commission lituanienne de la radio et de la télévision (CLRT) a adopté le nouveau règlement relatif à l’octroi des licences de radiodiffusion et de réémission, qui est entré en vigueur le 20 décembre 2006. Cette nouvelle version du règlement vise à l’harmonisation de ses dispositions avec les exigences de la loi relative à la fourniture de l’information au public, entrée en vigueur le 1^er septembre 2006 (voir IRIS 2006-9 : 16).

Ce règlement définit les types de licences de radiodiffusion et de réémission, la procédure d’octroi ou de refus d’une licence, les règles applicables à la modification et à la spécification des dispositions et clauses des licences, à la suspension provisoire et à l’annulation de leur validité, ainsi que les obligations des titulaires de licences, les modalités et conditions des activités soumises à licence et le contrôle du respect de ces dispositions.

Les principales modifications sont liées au remaniement des dispositions concernant l’octroi des licences de radiodiffusion et de réémission prévues par la loi relative à la fourniture de l’information au public. En vertu de la nouvelle version de cette loi, tout radiodiffuseur désireux d’exercer des activités de radiodiffusion télévisuelle et/ou de réémission télévisuelle par le biais de réseaux de communications électroniques, dont le principal objet n’est pas la radiodiffusion et/ou la réémission de programmes radiophoniques et télévisuels (par exemple sur Internet ou par téléphonie mobile), est tenu de déposer une demande de licence de radiodiffusion.

Les nouvelles dispositions du règlement définissent en conséquence la procédure d’octroi de ces mêmes licences de radiodiffusion et/ou de réémission de programmes télévisuels. Elles prévoient, pour l’obtention d’une licence de radiodiffusion ou de réémission, le dépôt auprès de la CLRT, soit d’une soumission à un appel d’offres, soit d’une demande de licence lorsque aucun appel d’offres est prévu.

Les exigences liées au contenu de cette demande sont également fixées par le règlement. Elles imposent aux candidats à une licence non seulement de déclarer les noms des programmes radiophoniques ou télévisuels qu’ils envisagent de réémettre, mais encore de donner des précisions sur le domicile des radiodiffuseurs dont les émissions seront rediffusées, ainsi que sur les langues dans lesquelles les programmes seront réémis et sous-titrés. S’agissant de la radiodiffusion et/ou de la réémission par satellite, le règlement fait obligation aux radiodiffuseurs, notamment, de communiquer à la CLRT le nom des satellites utilisés et leur position orbitale, la quantité de récepteurs/transmetteurs de ces satellites, les fréquences utilisées pour les émissions de radio, ainsi que les adresses et les opérateurs des stations terrestres des services de radiodiffusion par satellite.

Une nouvelle disposition du règlement dispose par ailleurs que tout radiodiffuseur déjà titulaire d’une licence de radiodiffusion désireux d’obtenir une licence supplémentaire est uniquement tenu de présenter à la CLRT les documents directement liés au type de licence souhaitée et à la technologie de radiodiffusion choisie (par exemple numérique, Internet, etc.). Le radiodiffuseur n’est pas dans ce cas obligé de remettre les documents ayant trait aux informations générales, comme les actes fondateurs (le contrat d’association) ou la structure de sa gestion (actionnaires, membres, etc.).