Lituanie

[LT] Bases juridiques de l'aide cinématographique

IRIS 2006-10:1/40

Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

Le financement du cinéma est principalement réglementé par deux lois, la Loi sur le cinéma adoptée le 5 mars 2002 (voir IRIS 2002-3: supplément), et les Règlements relatifs à l'affectation du budget de l'État et à l’allocation d'aides à des projets cinématographiques dans le cadre du Programme national d’aide au cinéma, approuvés par le ministre de la Culture le 11 octobre 2006 («les Règlements»). La Loi sur le cinéma indique que le cinéma lituanien doit être financé par les budgets de l'État, des communes et du programme national d'aide au cinéma ou par d'autres ressources financières.

L’État soutient financièrement, entre autres: 1) la production de films nationaux, 2) la coproduction de films, 3) le programme national d'aide au cinéma.

Les subventions municipales sont accordées pour: 1) la production de films importants pour la municipalité, 2) l'aide aux cinémas théâtres et salles de cinéma publics, 3) l'aide à d'autres programmes cinématographiques municipaux.

Le ministre élabore le Programme national d'aide au cinéma, qui vise à soutenir la production cinématographique, la production d'un premier film, la mise en œuvre de projets, la promotion des films, etc. Le fonds du programme est alimenté par: 1) des subventions nationales; 2) 25 % des taxes pour l’exploitation des œuvres audiovisuelles à des fins privées (notamment taxes sur les supports de données vierges); 3) taxe pour la communication de données du registre du cinéma.

Les Règlements déterminent l'ordre d’attribution des fonds pour un projet cinématographie, la soumission et l’évaluation des demandes, et la comptabilité du fonds. Ils prévoient par exemple la possibilité de demander le financement partiel pour: 1) un avant-projet de film, 2) un projet de production d'une série, 3) un projet de film, de documentaire, de films d'animation, et de coproduction. Un appel d'offres pour le financement partiel de projets cinématographiques est organisé au début du quatrième trimestre de chaque année. Des subventions peuvent être demandées pour soutenir la distribution d'un film. Les personnes morales et physiques peuvent répondre à l'offre si leur activité principale est la production de films, l'éducation au cinéma, la distribution de films, la promotion du patrimoine ou du septième art.

Le Conseil du cinéma, une institution consultative collégiale placée sous la tutelle du ministère, examine les projets. Il leur attribue de 0 à 5 points selon la valeur culturelle, nationale et humaniste du projet, de l'importance du thème choisi, des justificatifs et de la précision du budget prévisionnel, des compétences et de l'expérience des principaux producteurs. La priorité est donnée aux films nationaux réalisés en coproduction, ainsi qu'aux projets qui ont été ou seront financés par un programme de l'Union européenne en faveur du cinéma et de l'audiovisuel. Le Conseil du cinéma soumet ses conclusions au ministre qui donne son accord pour cofinancer les projets sélectionnés.

L'attribution des subventions fait l'objet d'un accord entre le ministre et le bénéficiaire. Cet accord prévoit également une procédure de remboursement si le directeur de projet ne met pas le projet en œuvre.