Lituanie

[LT] Entrée en vigueur de la nouvelle version de la loi sur la fourniture d'informations au public

IRIS 2006-9:1/25

Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

Le 11 juillet 2006, le Parlement lituanien ( Seimas ) a adopté une nouvelle version de la loi sur la fourniture d'informations au public, qui est entrée en vigueur le 1^er septembre 2006. La première adoption de cette loi datait de 1996.

La nouvelle mouture apporte les éléments nouveaux suivants : annonces, moyens médiatiques de la société de l'information, services de la société de l'information, informations relatives aux contenus à caractère pornographique ou érotique ou porteurs de violence, émissions d'actualités.

La confidentialité des sources d'information a finalement fait l'objet d'une réglementation grâce à ce texte. En Lituanie, de nombreux débats se sont tenus concernant cette disposition et ce, sur une assez longue période. Actuellement, en vertu de l'article 8 de la loi, les producteurs, les diffuseurs d'informations publiques et les journalistes ont le droit de préserver la confidentialité de leurs sources d'information et de ne pas les divulguer, sauf dans le cas où ladite source tombe sous le coup d'une obligation de divulgation décidée par les tribunaux dans la mesure où cela revêt une importance capitale pour protéger l'intérêt public, ainsi que pour préserver les droits et les libertés des personnes garantis par la Constitution et en vue d'assurer le bon fonctionnement de la justice.

Certains termes tels que : opinion, radio, émission de télévision, fenêtre de téléachat, protection de la vie privée, etc., sont définis et harmonisés avec ceux du Code civil lituanien.

La loi modifie légèrement les règles applicables aux licences de radiodiffusion et de retransmission. Actuellement, toute personne souhaitant développer des activités de radiodiffusion télévisuelle et/ou de retransmission par le biais des réseaux de communication électronique, et dont la vocation n'est pas de diffuser par le biais d'internet ou de la téléphonie mobile, doit solliciter une licence de radiodiffusion auprès de la RTCL (Commission lituanienne de la radio et de la télévision).

En vertu de cette nouvelle version de la loi, la radiodiffusion d'émissions de radio par le biais des réseaux de communication électronique dont le principal objectif n'est pas de diffuser ou retransmettre des émissions de radio et de télévision, ainsi que les activités de radiodiffusion conduites par des personnes physiques à des fins non lucratives et utilisant les réseaux de communication électronique, et dont l'objectif n'est pas de diffuser ou retransmettre des émissions de télévision, n'auront pas besoin de solliciter une licence.

La loi modifie également les modalités de mise en œuvre de la redevance. Selon l'ancien texte, la RTCL avait toute latitude pour déterminer son montant. En vertu de la nouvelle loi, la redevance sera fixée en concertation avec le ministère de la Culture. Elle sera destinée, comme par le passé, à soutenir les projets audiovisuels.

De plus, quelques amendements de la loi sont liés à la langue des émissions et des retransmissions. La loi interdit la diffusion d'œuvres audiovisuelles qui ont été traduites depuis une langue officielle de l'UE vers une langue non européenne. Les fournisseurs de services de retransmission devront donner la priorité aux émissions dont la langue fait partie des langues officielles de l'UE.

En vertu de cette loi, la compétence de la RTCL a été étendue en matière de régulation et de contrôle des activités des chaînes de télévision et des stations de radio ainsi que de celles des fournisseurs de services de retransmission. La loi a autorisé la RTCL, dans certains cas, à suspendre la retransmission gratuite d'émissions de radio et de télévision d'origine étrangère sur le territoire de la République de Lituanie. Dorénavant, la RTCL sera également habilitée à évaluer l'information publique et de ce fait, à décider si des informations sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur le développement des mineurs et à sanctionner les infractions.

En outre, la loi étend la compétence de la RTCL dans le domaine de la surveillance de la publicité. Désormais, la RTCL peut contrôler la publicité mensongère dans les émissions de radio et de télévision. Précédemment, ceci ressortait de la compétence du Bureau national de protection des droits du consommateur.