Lituanie

[LT] Nouvelles dispositions relatives à la publicité en faveur des médicaments

IRIS 2006-8:1/25

Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

Le 22 juin 2006, le Seimas , Parlement de la République de Lituanie, a adopté une nouvelle loi relative aux produits pharmaceutiques, qui vise à régulariser les pratiques pharmaceutiques en Lituanie. Ce texte modifie également les dispositions relatives à la publicité et à la fourniture d’informations en matière de substances médicamenteuses et de produits médicaux. La publicité en faveur des médicaments était jusqu’ici régie par l’ancienne loi relative aux activités pharmaceutiques et le règlement relatif à la publicité en faveur des médicaments, adopté par le ministre de la Santé en mai 2000.

La loi relative aux produits pharmaceutiques édicte de nouvelles dispositions en matière d’information sur les médicaments, d’information sur les substances médicamenteuses, de publicité en faveur des substances médicamenteuses et d’annonceurs de médicaments. En vertu de ce texte, l’information propre aux substances médicamenteuses présente un caractère public et peut être communiquée sous la forme, soit d’une information sur les médicaments, soit de publicité en faveur des substances médicamenteuses. Il convient d’entendre par information sur les médicaments toute information, publiée et diffusée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, portant sur les caractéristiques pharmaceutiques, cliniques et pharmacologiques d’une substance médicamenteuse, ainsi que sur le prix fixé pour ces mêmes substances dans les catalogues commerciaux et les listes tarifaires.

La loi relative aux produits pharmaceutiques élargit considérablement la définition de la publicité en faveur des substances médicamenteuses. Elle intègre en effet dans cette catégorie les formes suivantes de publicité en faveur des substances médicamenteuses :

- les visites d’un représentant en produits pharmaceutiques visant à fournir une information sur les substances médicamenteuses à des spécialistes en soins médicaux habilités à prescrire ces mêmes substances ;

- la distribution d’échantillons de substances médicamenteuses, qui ne sont pas destinés à la vente ;

- l’incitation à l’utilisation de substances médicamenteuses au moyen de cadeaux, d’avantages personnels ou de primes pécuniaires offerts en contrepartie ;

- le parrainage d’événements publicitaires et de conférences scientifiques auxquels participent des spécialistes en soins médicaux et en pharmacie ;

- le parrainage de programmes radiophoniques et télévisuels durant lesquels sont diffusées des informations relatives aux substances médicamenteuses.

Le chapitre X de la loi relative aux produits pharmaceutiques fixe les conditions auxquelles est soumise la publicité en faveur des substances médicamenteuses et les dispositions concernant la fourniture d’informations sur ces substances. L’article 48 de ce même chapitre énonce les exigences propres à la teneur des informations relatives aux médicaments. Selon celui-ci, seul l’emploi du nom générique des substances médicamenteuses est autorisé lors de la fourniture d’une information radiophonique ou télévisuelle concernant les médicaments vendus sur ordonnance. Il limite par ailleurs, sur le territoire lituanien, la publicité aux seules substances médicamenteuses agréées. Cette publicité doit être objective et non trompeuse. La législation impose à la publicité en faveur des substances médicamenteuses de préciser clairement au public la nature médicamenteuse du produit en question. L’alinéa 6 de ce même article interdit la publicité en faveur des médicaments disponibles uniquement sur ordonnance dans les publications, à la radio, à la télévision ou par tout autre moyen de communication électronique. Le texte désigne également certaines personnes dont la participation à une publicité en faveur des substances médicamenteuses est proscrite, par exemple les agents des institutions étatiques et municipales, ainsi que les spécialistes en soins médicaux et du secteur pharmaceutique.

Les dispositions légales interdisent également que les publicités destinées au public mentionnent que certaines substances médicamenteuses sont recommandées par des savants ou des personnalités, recourent à des définitions trompeuses et à un matériel graphique trompeur ou fournissent une information dont les enfants sont la cible principale ou exclusive. Par ailleurs, il est également interdit de proposer directement des substances médicamenteuses à des fins publicitaires.

La loi relative aux produits pharmaceutiques dispose que toute autre exigence relative à la publicité en faveur des substances médicamenteuses destinée au public, ainsi qu’aux spécialistes en soins médicaux et en pharmacie, est définie par le ministre de la Santé.

Compte tenu de ce qui précède, un groupe de travail a été créé en vue d’élaborer un projet de règlement relatif à la publicité en faveur des substances médicamenteuses et des produits médicaux.