Allemagne

[DE] Accord politique sur une nouvelle loi des télécommunications

IRIS 1996-2:1/26

Andrea Schneider

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 9 novembre 1995, l'Allemagne est parvenue à un accord politique sur le futur cadre de réglementation des télécommunications en prévision de l'abolition du monopole fixée au 01-01-1998. Avec cet accord, l'Allemagne franchit un grand pas dans la procédure d'élaboration de la nouvelle Loi sur les Télécommunications (TKG).

Dans la perspective de la libéralisation du marché, la nouvelle loi doit garantir l'égalité des chances des nouveaux candidats et empêcher la formation d'une position dominante de la part des principaux diffuseurs durant la période de transition. Dans ces conditions, la concurrence pourra fonctionner. La loi ne prévoit pas de limiter l'accès au marché. Les modalités régulatrices doivent être adaptées à la capacité des entreprises concernées, qui découle de leur position sur le marché. Dans ce contexte, les moyens resteront adaptés aux besoins et tout risque de partialité sera exclu.

L'accord politique sur la nouvelle Loi relative aux télécommunications et les principes d'attribution des licences prévoient notamment les 10 points suivants : 1. Ouverture du marché des télécommunications à tous les candidats potentiels; 2. Organisation de la concurrence entre les diffuseurs au niveau national; et, 3. également au niveau des réseaux locaux; 4. Prise en compte des technologies de diffusion autres que les normes DECT pour l'entrée des candidats dans le réseau local; 5. Attribution des droits d'exploitation des fréquences aux candidats sur le réseau local conformément à l'art. 11 de la TKG; 6. Priorité aux diffuseurs nationaux en cas de capacités de fréquences limitées dans certaines régions; 7. Obligation pour les exploitants des réseaux téléphoniques prioritaires dans l'octroi des droits d'exploitation des fréquences de proposer un service universel; 8. Possibilité de négocier l'étendue de la zone de couverture pour des raisons d'infrastructures; 9. Garantie de l'étendue et de la qualité des services universels conformes au haut niveau des normes des télécommunications; 10. Garantie que le service universel couvrira un vaste territoire. (Andrea Schneider, Institut für Europäisches Medienrecht - EMR)