Allemagne

[DE] Le service online de la Deutsche Telekom AG ferme l'accès à la propagande national-socialiste sur Internet

IRIS 1996-2:1/25

Wolfgang Closs

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le Service T-Online de la Deutsche Telekom AG a fermé l'accès à une adresse WWW d'Internet.

L'adresse est celle d'un fournisseur d'accès installé à Santa-Cruz, Canada.

Le service proposait, outre des informations sur une chanteuse et un club, les thèses d'un néonazi germano-canadien de Toronto.

De l'avis de la Deutsche Telekom AG, le contenu de ces thèses constitue un acte d'incitation à la haine décrit au par. 130 du code pénal allemand.

Les Conditions Générales de T-Online et l'ordonnance sur les télécommunications ne prévoient aucune mesure générale pour empêcher la diffusion de ces contenus.

La Deutsche Telekom AG, en tant qu'exploitant de T-Online, appuie sa décision sur le principe juridique énoncé aux art. 134 et 138 du Code civil allemand, qui frappe de nullité tout acte juridique constituant une infraction à une interdiction légale ou portant atteinte aux bonnes moeurs. Le service online a estimé qu'en se fondant sur ces principes juridiques, rien ne l'obligeait à accepter que son réseau serve à la diffusion de contenus illégaux.

Quant à savoir si le fournisseur d'accès au service est pénalement responsable d'incitation à la haine, la question est ouverte (art. 27, 130 du Code pénal allemand), puisque l'infraction principale a été commise à l'étranger, en l'occurrence au Canada, et que l'art. 130 du Code pénal allemand ne tombe pas sous le coup de l'art. 6 du Code pénal allemand sur les éléments constitutifs d'un délit international. (Wolfgang Cloß, Institut für Europäisches Medienrecht - EMR)