Chypre

[CY] Nouvelles dispositions sur la publicité à caractère politique

IRIS 2006-7:1/13

Christophoros Christophorou

Expert du Conseil de l’Europe dans les domaines des médias et des élections

Les partis politiques et les candidats à la présidentielle sont autorisés à diffuser, à la télévision et à la radio, des publicités payantes à caractère politique au cours de la période de campagne pour les élections parlementaires et présidentielles respectivement. La loi modificative L.85(I)2006 de la loi de 1998 relative aux stations de radio et chaînes de télévision, publiée dans le Journal officiel du 20 avril 2006, dispose que la publicité à caractère politique est autorisée durant les 40 jours précédant les élections et doit prendre fin 55 heures avant le début du vote. La durée totale de ces publicités ne doit pas dépasser 100 minutes. Pour les candidats indépendants qui se présentent aux élections parlementaires, cette durée est limitée à 30 minutes. La durée respective pour les émissions de radio est de 60 et 12 minutes. Pour les élections présidentielles, une durée radiophonique de 25 minutes et une durée télévisuelle de 25 minutes sont autorisées au cours de la semaine qui se trouve entre les deux tours.

Les radiodiffuseurs sont légalement tenus d’offrir à tous les candidats les mêmes conditions de diffusion des publicités à caractère politique, en leur garantissant à tous, dans la mesure du possible, une diffusion et une durée égales des publicités, que ce soit aux heures de grande écoute on non.

Les partis / candidats et les radiodiffuseurs doivent déposer le calendrier de programmation publicitaire auprès de l’Autorité de la radio et de la télévision de Chypre au moins cinq jours avant la première diffusion.

En 2002, la Cour suprême a estimé que l’interdiction de publicité à caractère politique, imposée par les réglementations 10/2000 de la loi de 1998 relative aux stations de radio et chaînes de télévision, dépassait le champ d’application de ladite loi et constituait une violation du droit à la liberté de parole. La Chambre des représentants a modifié cette loi en janvier 2003 et a autorisé la publicité à caractère politique lors des élections présidentielles. Avec le nouvel amendement de 2006, la diffusion de publicité à caractère politique s’étend aux élections parlementaires.