Norvège

[NO] Amendements à la loi relative au cinéma et au matériel vidéo

IRIS 2006-6:1/30

Lars Winsvold

Avocat, Fredrikstad

Le 5 mai 2006, le Gouvernement norvégien a déposé un projet de loi visant à apporter d’importantes modifications à la Lov om Film- og Videogram (loi relative au cinéma et au matériel vidéo).

L’une des principales modifications porte sur la suppression de la censure des films de cinéma destinés aux adultes. Seuls les films destinés à un public comprenant des enfants (de moins de dix-huit ans) et à une exploitation publique dans les salles devront désormais obtenir l’autorisation de l’Autorité de régulation des médias. Cette dernière est habilitée à définir les classifications des films par âge, selon les quatre niveaux habituellement retenus en Norvège : “tout public”, plus de sept ans, plus de onze ans et plus de quinze ans (lorsqu’un adulte accompagne l’enfant, la limite d’âge fixée pour les enfants est automatiquement réduite de trois ans). Il n’existe à l’heure actuelle aucune obligation d’autorisation des films et autres contenus audiovisuels sur les plateformes de diffusion autres que les salles de cinéma. Les distributeurs de films peuvent néanmoins demander volontairement conseil à l’autorité de régulation des médias sur la classification par âge convenable des vidéos, DVD, etc., ainsi que sur la question de la légalité des films destinés aux adultes.

Ce projet de loi a été déposé suite aux récentes modifications apportées à la Constitution norvégienne (2004) en matière de protection de la liberté d’expression (voir IRIS 2005-3 : 17). Le Stortinget (le Parlement norvégien) a adopté la nouvelle disposition constitutionnelle suivante : “L’application d’une censure et d’autres mesures préventives avant publication est interdite, sauf dans le but de protéger les enfants et les jeunes contre les conséquences préjudiciables des images en mouvement (traduction non officielle de la quatrième phrase de l’article 100, tel qu’amendé). L’Autorité de régulation des médias avait déjà adopté ce même principe avant le projet de modification en la matière de la loi relative au cinéma et au matériel vidéo.

Un autre projet d’amendement du texte concerne l’interdiction de toute exploitation publique des films à contenu pornographique explicite. Selon l’interprétation classique du Code pénal général (article 204), cette interdiction à la fois de l’exploitation publique et de la vente des films, vidéos et autres supports pornographiques existait il y a peu de temps encore. Mais au cours du printemps dernier (12 mars 2006) le Klagenemda for film og videogram (Conseil des plaintes relatives au cinéma et au matériel vidéo) a décidé d’écarter cette interprétation, qui motivait l’interdiction applicable aux vidéos à contenu pornographique explicite (c’est-à-dire contenant une pornographie pure et dure). Il fait suite, en agissant ainsi, à un arrêt récent de la Cour suprême (7 décembre 2005), qui exclut de l’interprétation classique de la pornographie explicite les photographies publiées dans les revues. L’interdiction projetée dans la loi relative au cinéma et au matériel vidéo sera limitée à l’exploitation publique dans les salles de cinéma (ou établissements équivalents). La diffusion de vidéos et l’exploitation de contenus audiovisuels sur d’autres plateformes que celles destinées à l’exploitation publique demeureront soumises à une réglementation plus permissive, conforme à la nouvelle interprétation des dispositions du Code pénal. Le projet d’amendement devrait être examiné par le parlement en cours d’année.