Lituanie

[LT] Création d’une instance d’autorégulation

IRIS 2006-5:1/27

Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

Une instance d’autorégulation, le Lietuvos Reklamos biuras (Bureau lituanien de la publicité) a été créé en Lituanie en mars 2005, à l’initiative des agences publicitaires, des médias et des annonceurs. Ses activités ont débuté en avril 2006. Le Bureau lituanien de la publicité est chargé de l’administration du dispositif d’autorégulation et de l’application du Code national de déontologie publicitaire, lequel s’inspire du Code de déontologie publicitaire de la Chambre de commerce internationale.

La création d’une telle instance d’autorégulation est prévue par l’article 39, alinéa 13, de la loi relative à la fourniture d’informations au public. Cette instance vise principalement à garantir un dispositif pertinent et efficace d’autorégulation, en permettant à l’industrie publicitaire (les annonceurs qui paient pour la publicité, les agences publicitaires chargées de la forme et du contenu des publicités et les médias qui les diffusent) de réguler elle-même ses responsabilités sociales. Le dispositif d’autorégulation se conforme également aux principes respectifs de l’équité du commerce, promeut activement le respect des normes éthiques les plus rigoureuses dans les communications commerciales et protège les intérêts des consommateurs. L’autorégulation en matière publicitaire doit être comprise comme la réaction de l’industrie publicitaire face au défi que représente un traitement des questions relatives aux communications commerciales qui privilégie la coopération par rapport à une législation précise.

L’instance d’autorégulation des publicitaires prévoit d’agir dans les domaines suivants : la surveillance de l’éthique publicitaire, l’analyse de cette dernière, la rédaction de projets d’actes législatifs en rapport avec les activités de commercialisation de la communication, l’élaboration de propositions d’amélioration des conditions d’exercice des activités de communication, l’organisation de séminaires, conférences et autres types de formations dans le domaine des activités de commercialisation de la communication, la publication d’une documentation sur l’information, la publicité, la recherche et la méthodologie.

Le Bureau publicitaire se compose de l’Assemblée générale de ses membres, d’un Conseil et d’une Commission d’arbitrage.

Les statuts du Bureau publicitaire lituanien précisent que les membres de l’instance d’autorégulation publicitaire peuvent être chefs d’entreprise dans une quelconque branche des médias, de la publicité ou du marketing. En outre, tout fournisseur de publicité occupant un rang élevé sur le marché publicitaire ou au sein d’une organisation dont le but premier est de protéger les droits des consommateurs, peut devenir membre de l’institution.

L’Assemblée générale des membres traite des questions relatives à l’admission et à l’exclusion des membres, au montant du droit d’entrée des candidats, à la cotisation annuelle des membres, ainsi qu’à d’autres sujets.

Le Conseil se compose de cinq membres. Il élabore la politique générale de l’institution d’autorégulation de la publicité et coordonne sa mise en œuvre. Il a également pour mission d’examiner les questions relatives à la propriété, à l’accroissement des fonds et aux dépenses.

La Commission d’arbitrage est la seule instance de direction de l’association ayant compétence pour prendre des décisions relatives aux diverses plaintes reçues en matière publicitaire par le Bureau. Ces décisions s’imposent aux membres de l’association.

L’Assemblée générale des membres désigne ceux de la Commission d’arbitrage en son sein ou à l’extérieur de l’association. Elle se compose de neuf membres (un représentant, respectivement, des fournisseurs publicitaires, de la télévision, de la presse, de l’Office de la protection des droits des consommateurs, du Conseil de la concurrence, de l’Office de la protection des droits de l’enfant, ainsi que de l’Office du médiateur de l’égalité des chances et d’un psychologue).

La Commission d’arbitrage rend des décisions écrites et motivées, qui déterminent la conformité d’une forme antérieure ou actuelle d’activité publicitaire avec le Code de déontologie publicitaire adopté et publié par l’association. Elle se prononce, soit suite au dépôt d’une plainte écrite, soit à titre discrétionnaire. Toute personne morale ou physique (à l’exception des membres de la Commission d’arbitrage), ainsi que les institutions gouvernementales ou administratives, sont habilitées à déposer une plainte auprès d’elle.