Lituanie

[LT] Projet de loi relative aux services de la société de l’information

IRIS 2006-5:1/26

Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

La commission parlementaire lituanienne pour la promotion de la société de l’information a élaboré un projet de loi relative aux services de la société de l’information. Celui-ci vise à transposer la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (Directive sur le commerce électronique).

Le projet de loi précise qu’il règle les activités des fournisseurs de services de la société de l’information.

Il définit les principales notions, telles que le commerce électronique, les services de la société de l’information, l’information commerciale, etc. Les services de la société de l’information sont présentés comme des services fournis généralement contre rémunération par des moyens électroniques, sur la demande individuelle de leur bénéficiaire.

En vertu de l’article 3 du projet de loi, la réglementation relative à la fourniture des services de la société de l’information et aux autres activités des fournisseurs se fonde sur les principes de neutralité technologique, d’équivalence fonctionnelle, de liberté contractuelle, de développement de l’autorégulation, de protection juridique des données à caractère personnel, de protection des droits de consommateurs, de protection de la propriété intellectuelle, d’objectivité, de sécurité juridique, etc.

Il est précisé que le fournisseur peut être une personne physique ou morale, y compris une filiale ou une agence de représentation d’une société étrangère et que ces services peuvent être fournis sans concession de l’administration publique, sauf disposition contraire.

En outre, le projet de loi contient, notamment, des dispositions spécifiques sur la conclusion de contrats par des moyens électroniques, le moment et le lieu de l’expédition et de la réception de l’offre, ainsi que son acceptation.

Le chapitre 5 définit la responsabilité des fournisseurs des services de la société de l’information. Selon l’article 12 du projet de loi, les fournisseurs ne sont pas responsables de l’information fournie s’ils ne lui apportent aucune modification.

Le chapitre 8 désigne les instances de contrôle des services de la société de l’information et fixe leurs droits et obligations. Conformément à l’article 18, le Gouvernement de la République de Lituanie élabore la politique et la stratégie de fourniture des services de la société de l’information. L’Autorité de régulation des communications contrôle la fourniture de ces services. Les articles 19 et 20 définissent les attributions et les droits de ladite autorité qui sont essentiels à la mise en œuvre effective de la loi et à son contrôle.

Le texte offrira plusieurs possibilités de créer des services fondés sur les technologies modernes et le commerce électronique. La loi devrait également combler les lacunes du cadre juridique des services de la société de l’information.

Le Parlement de la République de Lituanie prévoit d’adopter le projet de loi le 12 avril 2006. Le texte devrait entrer en vigueur le 1^er mai 2006.