Grèce

Commission européenne : Surveillance du respect par la Grèce de l'arrêt de la Cour concernant la Directive relative à la libéralisation des communications électroniques

IRIS 2006-3:1/11

Mara Rossini

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 14 avril 2005, la Cour de Justice des Communautés européennes a confirmé que la Grèce n'avait pas transposé, avant le délai prescrit, la Directive 2002/77/CE relative à la libéralisation des communications électroniques. La Commission a maintenant adressé aux autorités grecques une demande formelle de renseignements concernant son respect de l'arrêt de la Cour.

A l'exception de la Grèce, tous les Etats membres ont transposé la Directive relative à la libéralisation des communications électroniques. Par voie de conséquence, la concurrence a stagné sur le marché de la téléphonie fixe et les services à large bande ne sont pas encore disponibles dans les entreprises et les foyers grecs. En octobre 2005, le taux de pénétration du haut débit dans les foyers était le plus faible de tous les Etats membres, tournant autour de 1 %.

La Directive relative à la libéralisation des communications électroniques, adoptée le 16 septembre 2002, simplifie et consolide les dispositions des directives précédentes, adoptées dans l'article 86, paragraphe 3, du Traité de l'Union, lequel prévoyait la libéralisation progressive des marchés européens des télécommunications. La directive prescrit l'abolition des droits exclusifs ou spéciaux accordés par les Etats membres pour l'établissement et/ou la mise à disposition des réseaux de communication électronique, ou pour la mise à disposition du public de services de communication électronique.

Tous les Etats membres étaient dans l'obligation de prendre les mesures nécessaires avant le 24 juillet 2003 afin de garantir aux entreprises le droit de fournir des services ou d'exploiter des réseaux, sans discrimination, et en conformité avec le régime général d'autorisation qui a remplacé le précédent système d'octroi de licences.

En outre, la Directive 2002/77/CE étendait les principes de libéralisation du cadre précédent à tous les services de communication électronique, y compris aux services de radiodiffusion. Sa transposition est par conséquent fondamentale pour permettre à de nouveaux concurrents de faire leur entrée sur le marché en vue de la fourniture de ces services, notamment pour ce qui est de la radiodiffusion numérique terrestre.

Depuis que la Cour a rendu son arrêt, la Grèce n'a notifié aucune mesure de mise en œuvre à la Commission.