Lituanie

[LT] Adoption des amendements à la loi relative au radiodiffuseur de service public

IRIS 2006-2:1/26

Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

Le 22 décembre 2005, le Parlement lituanien a adopté une nouvelle version de la loi relative à la Radiotélévision nationale lituanienne (LRT). Elle comporte quelques modifications essentielles ayant trait à l'activité du radiodiffuseur de service public.

La principale modification concerne le mode de financement du radiodiffuseur de service public. Selon l'article 15 de la loi, ce dernier est financé par les fonds provenant du budget national, de la publicité, des activités d'édition, ainsi que du parrainage et des recettes tirées de ses activités commerciales et économiques.

Le Parlement lituanien a ainsi fini par rejeter l'introduction d'une redevance au profit du radiodiffuseur de service public, qui avait été envisagée auparavant.

L'idée d'une redevance avait vu le jour en 1996, avec l'adoption de la loi relative à la fourniture de l'information au public. Ce texte aurait pu permettre au radiodiffuseur de service public lituanien de se dégager progressivement de l'influence du gouvernement et de supprimer la publicité de sa programmation. Ce mode de financement de la LRT devait entrer en vigueur en 1997, ce qui ne fut jamais le cas.

La loi relative à la Radiotélévision nationale avait en effet été modifiée à plusieurs reprises et la date d'entrée en vigueur du mode de financement initial avait été repoussée d'année en année.

La loi relative au radiodiffuseur de service public, qui vient d'être amendée, comporte plusieurs dispositions nouvelles : la version précédente du texte prévoyait une obligation de traduction en lituanien des émissions de radio et de télévision transmises dans une autre langue. L'article 4, alinéa 4, impose désormais au radiodiffuseur de traduire en lituanien les œuvres audio et vidéo en recourant au doublage ou en les présentant accompagnées de sous-titres en lituanien. Il appartient désormais au Conseil du radiodiffuseur de service public de déterminer la proportion des œuvres audio et vidéo qu'il convient de sous-titrer. Dans la pratique, la plupart des émissions radiophoniques et télévisées lituaniennes sont traduites en lituanien à l'aide du doublage. Ce nouvel amendement vise à préserver l'originalité des œuvres, à permettre aux téléspectateurs d'entendre la bande son originale des œuvres audiovisuelles et à les inciter à apprendre les langues étrangères.

En vertu de l'article 5 de la loi modifiée, le radiodiffuseur de service public est tenu d'élaborer des programmes à l'attention des minorités nationales et des personnes handicapées. Le texte précédent accordait à la LRT le droit de le faire, mais ne le lui imposait pas.

L'article 6, alinéa 5, prévoit, grâce à l'augmentation des fonds alloués par le budget national à la LRT, la réduction progressive du temps de diffusion publicitaire à 10 % du temps de transmission quotidien, conformément à la décision du Conseil de la LRT. L'alinéa 4 de ce même article limite la durée de la publicité à 15 % du temps de radiodiffusion quotidien dans les émissions de la télévision et de la radio nationales. Le texte amendé interdit totalement la publicité sur la deuxième chaîne de télévision du radiodiffuseur de service public. Ce dernier diffuse à l'heure actuelle sur deux chaînes de télévision et deux stations de radio, alors que la loi l'autorise à diffuser sur deux chaînes et quatre stations de radio.

Cette même loi apporte un certain nombre de modifications aux structures administratives du radiodiffuseur de service public. Outre le Conseil de la LRT et le directeur général, elle met en place une Commission administrative. Celle-ci devra être constituée avant le 1^er avril 2006. L'ancien texte contenait également une disposition relative à la Commission administrative, mais cette dernière avait pour fonction de gérer les recettes de la redevance. Du fait du rejet du régime de la redevance par la nouvelle version de la loi, la Commission administrative sera chargée de contrôler les activités financières générales du radiodiffuseur.

Comme la transparence de ces activités financières devient un sujet de débat public, des exigences plus précises ont été fixées au sujet du contenu et de la présentation des rapports annuels. Le Conseil de la LRT doit ainsi remettre chaque année son rapport avant le 1^er juillet. Celui-ci comportera des informations détaillées sur les revenus tirés du budget national, des activités publicitaires et commerciales, ainsi que des informations sur l'utilisation des ressources financières provenant de chacune de ces sources. La loi précédente ne comprenait pas d'exigences aussi strictes.