Pays-Bas

[NL] Rapport sur la concentration des médias et les rapports de propriété

IRIS 2006-1:1/33

Cathelijne Kolthof

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le Commissariaat voor de Media (Autorité néerlandaise des médias) analyse depuis 2001 la concentration et l'évolution financière et économique des médias dans les secteurs de la presse, de la télévision et de la radio aux Pays-Bas. Le 27 novembre 2005, il a ainsi publié un quatrième rapport annuel Mediamonitor intitulé “ Concentratie en Pluriformiteit van de Nederlandse Media 2004 ” (Concentration et pluralisme des médias néerlandais en 2004).

Le rapport formule de nouvelles recommandations pour l'évolution des règles relatives à la concentration des médias et aux rapports de propriété. Il accorde une attention particulière à Internet et aux marchés régionaux. L'Autorité des médias, qui s'est inspirée du rapport Focus op functies (Mise au point sur les fonctions) récemment publié par le Wetenschappelijke Raad voor Regeringsbeleid (Conseil scientifique pour la politique gouvernementale), s'est concentrée sur l'évolution des éditeurs et des radiodiffuseurs en leur qualité de fournisseurs de contenu et sur l'origine des marchés de contenus, au lieu de s'attacher à la segmentation plus classique de la presse, de la télévision, de la radio et d'Internet. Selon l'Autorité des médias, il convient de préserver tout particulièrement le contenu des actualités des influences qui restreignent l'indépendance, le pluralisme ou la qualité de l'information. Elle partage l'idée du Conseil scientifique pour la politique gouvernementale : ce contenu est essentiel à une société démocratique.

L'Autorité des médias relève que les ventes des quotidiens commerciaux ont considérablement chuté. Afin de compenser les conséquences négatives de cette situation pour les lecteurs, certains éditeurs ont décidé de distribuer gratuitement leurs journaux. Les recettes publicitaires n'en continuent pas moins de diminuer dans ce secteur, notamment à cause d'Internet. Aussi les éditeurs de quotidiens devraient-ils être autorisés à développer des activités transversales sans être soumis à des plafonds déraisonnables par la Mediawet (loi relative aux médias) néerlandaise. Au regard de la législation nationale en vigueur, les concentrations réalisées dans le secteur des médias sont régies par les dispositions générales en matière de concentration de la Mededingingswet (loi relative à la concurrence). La Mediawet (loi relative aux médias) comporte des dispositions plus spécifiques à la réglementation des participations croisées. L'éditeur dont la part de marché atteint ou dépasse 25 % du secteur des quotidiens ne peut contrôler plus du tiers d'une société de radiodiffusion (article 71, alinéa b, sous-alinéa d de la loi relative aux médias). L'Autorité des médias préconise de libéraliser la réglementation relative aux participations croisées, afin que les entreprises conservent une position relativement solide au sein du marché intérieur. Cela signifie que des éditeurs relativement importants devraient être autorisés à demander une licence de radiodiffusion. Cependant, afin d'éviter qu'une seule et même entité n'ait le pouvoir d'exercer une influence sur l'opinion publique grâce à sa concentration, la création d'un nouvel instrument s'avère indispensable.

Des recommandations similaires formulées dans des rapports précédents n'ont pour l'instant pas conduit à l'adoption de nouvelles dispositions réglementaires. Il n'est de ce fait guère surprenant que l'Autorité des médias souligne le besoin urgent de nouvelles règles nationales et internationales. Outre la libéralisation de la législation néerlandaise, elle encourage également l'harmonisation du droit européen des médias. L'Autorité des médias estime qu'une attention particulière devrait être portée à l'instauration d'une égalité des chances pour toutes les parties souhaitant être présentes sur le marché néerlandais.