Allemagne

Commission européenne : les subventions publiques en faveur de la TNT dans le land de Berlin-Brandebourg sont illégales

IRIS 2006-1:1/8

Thorsten Ader

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Suite à plusieurs plaintes déposées par des câblo-opérateurs, la Commission de l'UE a annoncé, le 9 novembre 2005, que les quelque 4 millions d'euros de subventions attribuées par la Medienanstalt Berlin-Brandenburg (Office des médias de Berlin-Brandebourg - mabb) aux radiodiffuseurs privés pour l'utilisation du réseau de télévision numérique terrestre (TNT) étaient considérées comme contraires au droit communautaire.

Plusieurs radiodiffuseurs privés, notamment RTL et ProSiebenSat.1, avaient reçu, sans notification préalable à la Commission, une subvention pour couvrir une partie de leurs coûts de transmission sur le réseau TNT mis en place en novembre 2002. En contrepartie, les diffuseurs s'étaient engagés à utiliser le réseau de diffusion exploité par T-Systems pendant au moins cinq ans. La Commission a estimé que ces subventions n'étaient pas conformes aux dispositions du Traité CE (article 87, paragraphe 1) sur les aides d'État, car elles risquaient de fausser le jeu de la concurrence. Par conséquent, les aides ayant déjà été versées sans avis préalable (c'est-à-dire environ la moitié) devront être remboursées par les radiodiffuseurs. La Commission justifie notamment cette conclusion par le fait que les subventions favorisent indirectement le réseau TNT et, de ce fait, portent préjudice aux systèmes de diffusion concurrents, tels que le câble et le satellite. La Commission estime que la mabb a enfreint le principe de neutralité technologique préconisé par les communiqués de la Commission dans les années 2003 et 2005. Parallèlement, la Commission a souligné qu'elle soutenait totalement la transition vers la radiodiffusion numérique, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect des conditions cadres fixées par les communiqués susmentionnés. La Commission rappelle que le principe des aides d'État n'est pas exclu, et que ce type d'aide est tout à fait légal, dans le cas, par exemple, du financement de l'extension d'un réseau dans les régions où la couverture est insuffisante. Des subventions accordées aux radiodiffuseurs en compensation des frais supplémentaires entraînés par la transmission parallèle en mode analogique et numérique (simulcast) sont également compatibles avec le droit sur les aides publiques, pour autant que le principe de neutralité technologique soit respecté.

La portée de cette décision dépasse largement le territoire de Berlin-Brandenburg, car des aides ont également été accordées selon des modalités similaires dans plusieurs länder.