Liechtenstein (Principauté du)

Autorité de surveillance : Manquement du Liechtenstein à son obligation de transposition du cadre réglementaire des communications électroniques

IRIS 2006-1:1/2

Frank Büchel

Autorité de surveillance de l'AELE, Bruxelles

Le 22 novembre 2005, l'Autorité de surveillance de l'AELE a décidé de saisir la Cour de l'AELE à Luxembourg en raison du manquement du Liechtenstein à son obligation de transposition du cadre réglementaire des communications électroniques de 2002 (voir IRIS 2002-3 : 4). Par cette décision, l'Autorité s'engage, à la suite de la Commission européenne, dans une action similaire à celle intentée par cette dernière à l'encontre d'un certain nombre d'Etats membres de l'UE au début de l'année dernière (voir IRIS 2004-6 : 6).

La décision de porter l'affaire devant la Cour de l'AELE concerne la non-transposition en droit national des textes législatifs suivants de l'EEE :

- la Directive accès (2002/19/CE) ;

- la Directive autorisation (2002/20/CE) ;

- la Directive cadre (2002/21/CE) ;

- la Directive service universel (2002/22/CE) ;

- la Directive relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (2002/77/CE).

Ce cadre réglementaire actualisé est entré en vigueur dans l'Union européenne au milieu de l'année 2003. Son incorporation au sein de l'Accord de l'EEE avait cependant été repoussée. Le Liechtenstein était tenu de transposer ces directives en droit national avant le 1^er novembre 2004. Or, à ce jour, aucune d'elles n'a fait l'objet d'une transposition. Une procédure en manquement avait été engagée par l'Autorité à l'encontre du Liechtenstein en décembre 2004.

Le cadre réglementaire de 2002 vise à libéraliser et harmoniser davantage le marché des réseaux et services des communications électroniques en Europe. Il prévoit une régulation plus souple, qui permet aux Etats membres de l'EEE d'assouplir la réglementation dès que les marchés deviennent concurrentiels. Le retard pris dans la transposition et l'application des nouvelles règles est préjudiciable aux affaires et aux consommateurs et crée une disparité à travers l'EEE.

Les Etats membres de l'AELE et de l'EEE que sont l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont soumis à la même obligation de transposition et d'application des dispositions du cadre réglementaire EEE/CE des communications électroniques que les Etats membres de l'UE. Le Liechtenstein a obtenu certaines adaptations spécifiques de la Directive accès 2002/19/CE et de la Directive service universel 2002/22/CE ; mais elles ne concernent que les aspects relatifs à l'application des deux directives et non l'obligation de transposer leurs dispositions telles quelles en droit national.