Bosnie Herzégovine

[BA] Arrêt de la Cour constitutionnelle sur le nom des radiodiffuseurs publics

IRIS 2005-3:1/7

Dusan Babic

Analyste en médias, Sarajevo

La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a confirmé la décision de l'Office de régulation des communications (ORC/RAK) concernant le nom des radiodiffuseurs publics.

Le paragraphe 1 du règlement 01/199 de l'ORC relatif à la définition et aux obligations de la radiodiffusion publique (version modifiée du texte adopté le 22 septembre 2003) dispose :

“aucun radiodiffuseur public défini par le présent règlement ne saurait comporter, dans son intitulé officiel, tout préfixe, référence, symbole ou désignation susceptible d'amener à le considérer comme la propriété exclusive d'un groupe ethnique ou national”.

Les radiodiffuseurs publics avaient l'obligation d'engager, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement de l'ORC, la procédure de modification officielle des intitulés de leurs chaînes de télévision respectives. Le manquement en la matière d'un radiodiffuseur était passible de sanctions. Deux radiodiffuseurs établis à Mostar-Ouest (sous contrôle des Croates de Bosnie) - Hrvatska Radio-Televizija (Radio-Télévision croate) et Hrvatski radio Herceg-Bosna (Radio croate Herzeg-Bosnia) ont déposé un recours contre le règlement de l'ORC, mais la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a confirmé la décision de ce dernier. Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont définitifs et ont force exécutoire. Dans son arrêt sur la recevabilité du recours et sur le fond du 18 janvier 2005, la Cour conclut, notamment, au caractère infondé du recours. Les avocats des radiodiffuseurs publics estiment n'avoir plus d'autre moyen judiciaire que celui de déposer une requête auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg. Cependant, compte tenu des conditions rigoureuses de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (article 35 - Conditions de recevabilité), il semble peu probable que les radiodiffuseurs publics concernés puissent retrouver leurs anciens noms.