Norvège

[NO] Projets d'amendements de l'article 100 de la Constitution norvégienne (liberté d'expression)

IRIS 2004-9:1/32

Thomas Rieber-Mohn

Université d'Oslo

L'article 100 de la Constitution norvégienne de 1814 garantit le principe de la liberté d'expression.

La Commission de la liberté d'expression a remis son rapport final en 1999. Celui-ci comporte une vaste réflexion sur la liberté d'expression et propose plusieurs amendements à l'article 100. A partir de ce rapport, le Gouvernement norvégien a publié au début de cette année un livre blanc (Stortingsmelding), dans lequel il expose ses propres projets d'amendements de l'article 100. La proposition du gouvernement coïncide, à certains égards, avec celle de la Commission, tout en s'écartant de cette dernière sur d'autres points. Le Livre blanc comporte également des projets d'amendements à la législation en matière de liberté d'expression à un échelon non constitutionnel.

Le projet gouvernemental a été critiqué par plusieurs observateurs. Ces critiques visent, d'une part, la procédure d'amendement elle-même, à laquelle il est reproché d'écarter un débat public sur cette importante question et, d'autre part, le contenu de la proposition. Le projet du gouvernement semble néanmoins disposer d'une majorité favorable suffisante au sein du parlement. Ce dernier devrait examiner la question le 30 septembre de cette année. Une synthèse du contenu du projet gouvernemental est exposée ci-dessous.

Le gouvernement propose l'abrogation de l'interdiction légale actuellement en vigueur des publicités à caractère politique à la télévision. Celles-ci resteront cependant soumises à des limitations légales.

D'autre part, le gouvernement ne projette pas d'étendre la garantie constitutionnelle de la liberté d'expression à l'expression commerciale. Ce choix a été critiqué à la fois parce que la protection de la liberté d'expression garantie par la Convention européenne des Droits de l'Homme est plus étendue et parce que cette délimitation du champ d'application de l'article 100 représente un défi pratique considérable (à savoir, tracer la limite entre l'expression commerciale et l'expression non commerciale).

Le Livre blanc se prononce en faveur du renforcement de la protection de la liberté d'expression des salariés, y compris des règles protégeant la "dénonciation", etc. Mais aucune proposition concrète n'a pour l'instant été formulée à cet égard.

Le projet du gouvernement prévoit par ailleurs le renforcement de la protection constitutionnelle contre l'engagement de la responsabilité pénale pour propos diffamatoires. Le projet de libellé de l'article 100 ne le déclare pas expressément, mais le Livre blanc annonce la révision des dispositions pénales relatives à la diffamation. A l'inverse, s'agissant des propos racistes, le gouvernement se prononce pour une limitation de la liberté d'expression. Le Livre blanc préconise en effet de renforcer dans la nouvelle version de l'article 100 la protection du droit pénal contre les propos racistes et haineux.

Le Livre blanc déclare également le gouvernement disposé à supprimer la censure préalable des films à l'intention du public adulte (mais non des films destinés aux enfants). Le libellé projeté de l'article 100 n'interdit cependant pas la censure préalable, sauf en matière d'expression écrite. A l'exception de ce dernier cas, la censure préalable devra être conforme à la Constitution, sous réserve que "des motifs graves, mis en balance avec la raison d'être de la liberté d'expression, rendent cette censure indispensable".

Le gouvernement projette en outre d'inclure dans l'article 100 une obligation constitutionnelle, imposée aux pouvoirs publics, d'accroître la possibilité de s'exprimer pour toute personne ou groupe de personnes.

Le Livre blanc déclare par ailleurs que le projet de nouvel article 100 permettra au législateur d'adopter le principe de l'indépendance éditoriale. Enfin, le gouvernement propose également d'inclure dans la Constitution le principe de droit administratif de l'accès du public aux actes administratifs et à l'information.