Norvège

[NO] Projet d'amendements à la loi norvégienne sur la propriété des médias

IRIS 2004-9:1/31

Thomas Rieber-Mohn

Université d'Oslo

La loi norvégienne relative à la propriété des médias de 1997 vise à promouvoir la liberté d'expression, de véritables possibilités d'exprimer une opinion et un éventail complet de médias. Cette loi s'applique aux entreprises de presse et de radiodiffusion, ainsi qu'aux entreprises qui, en tant que propriétaires de ces dernières, exercent une influence sur elles. L'instance de contrôle compétente désignée par la loi est l'Autorité de régulation de la propriété des médias. Cet organisme indépendant exerce une surveillance constante sur les conditions du marché et sur la propriété dans les secteurs de la presse et de la radiodiffusion. Il intervient, le cas échéant, dans les situations d'acquisition de droits de propriété dans les secteurs précités, afin de prévenir leur concentration dans les mains de toute entité "en situation de propriété significative" sur les marchés nationaux, régionaux ou locaux. Cette intervention peut prendre la forme d'une interdiction d'acquisition, d'une ordonnance de privation des droits de propriété ou d'une autorisation d'acquisition, sous certaines conditions.

Le ministère de la Culture et des Questions religieuses a récemment proposé un certain nombre d'amendements importants à la loi. Ce projet a été adopté par le gouvernement cet été et a été déposé devant le Parlement norvégien où il se trouve en attente d'examen. Les amendements en question sont exposés ci-dessous de manière synthétique. ventions à l'échelon local, tout en maintenant un pouvoir d'intervention à l'échelon régional et national. Le critère d'intervention précité ("en situation de propriété significative") sera toutefois remplacé par des limites légales de propriété bien précises.

A l'échelon régional, le ministère propose une limite légale de propriété fixée à 60 % de l'offre de presse régionale. S'agissant du secteur de la radiodiffusion, une limite distincte ne sera pas appliquée à l'échelon régional, mais sera réservée à l'échelon national.

A l'échelon national, le ministère propose d'établir une limite légale de propriété à hauteur de 40 % de chacun des trois marchés de la presse quotidienne, de la radio et de la télévision. En cas de dépassement de ce seuil dans l'un de ces marchés, le principe applicable sera celui de l'intervention. La réglementation en vigueur, qui limite les participations croisées entre les grandes entreprises du marché de la presse quotidienne, est maintenue et le projet prévoit son extension aux marchés de la radiodiffusion (radio et télévision).

De plus, à l'échelon national, le ministère propose l'application d'une réglementation distincte pour la concentration du multimédia. Les limites de propriété imposées aux entreprises du multimédia varient selon le nombre de marchés sur lesquels l'acteur concerné est présent. Lorsque la propriété s'étend à deux marchés, la limite est de 20 % pour l'un et de 30 % pour l'autre marché. Lorsque la propriété s'étend à trois marchés, la limite est fixée à 20 % pour chacun des marchés sur lesquels l'entreprise est présente.

Le projet tend par ailleurs à élargir le champ d'application de la loi ­ et par voie de conséquence la mission de contrôle de l'autorité de régulation de la propriété des médias ­ afin d'y inclure les médias électroniques. A l'heure actuelle cependant, aucune limite distincte de propriété n'est imposée en la matière et aucune autorité n'est habilitée à intervenir dans l'acquisition de médias électroniques.

Enfin, le projet prévoit d'attribuer à l'instance de contrôle un pouvoir d'intervention concernant les accords de coopération qui ont pour effet de conférer à une partie une influence sur les produits éditoriaux, équivalente à une véritable acquisition.

Le ministère avait également envisagé de proposer une réglementation relative à l'intégration verticale dans le secteur des médias, mais il a finalement décidé de ne pas l'ajouter au projet.