Allemagne

Commission européenne : Instruction contre l'Allemagne à propos des aides à l'introduction de la TNT à Berlin et au Brandebourg

IRIS 2004-9:1/3

Carmen Palzer, Peter Strothmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

En juillet 2004, la Commission européenne a lancé une procédure d'instruction contre la République fédérale d'Allemagne conformément à l'article 88 alinéa 2 du Traité CE (voir IRIS 2004-6 : 5) .

Le financement de la mise en oeuvre de la télévision numérique terrestre à Berlin et au Brandebourg était en cause, le Conseil de l'audiovisuel de Berlin-Brandebourg (MABB) ayant versé des aides aux diffuseurs privés. Ces "compensations" représentent en effet 30 % des montants que les diffuseurs privés versent à T-Systems, opérateur du réseau TNT. Cette entreprise avait obtenu, à la suite d'une procédure d'attribution des fréquences, une licence TNT assortie d'une condition : aménager le réseau TNT.

Selon la Commission, il ne peut être exclu qu'une telle situation conduise à une distorsion du marché tant à cause de l'avantage direct donné aux diffuseurs privés qu'en raison de l'avantage indirect dont profite T-Systems. En effet, les compensations versées aux diffuseurs privés permettent à T-Systems de financer l'infrastructure TNT grâce au seul produit de la transmission des signaux. L'exploitant n'a pas besoin de recourir à l'argent des téléspectateurs pour lesquels ce service est gratuit ­ alors qu'ils doivent payer pour recevoir la télévision numérique par le câble. Sans cette compensation, TSystems aurait eu plus de mal à lancer son affaire : l'entreprise aurait dû baisser le prix demandé aux diffuseurs pour inciter ceux-ci à passer au TNT, et compenser le manque à gagner soit avec ses fonds propres soit par le truchement d'un abonnement. De l'avis de la Commission, ce type de financement avantage donc la télévision numérique terrestre par rapport à la télévision numérique par le câble et à la télévision numérique par le satellite, qui n'ont reçu aucune aide. Or, ces trois types de télévision numérique peuvent se substituer les uns aux autres tant en amont qu'en aval, ils sont concurrents, et une inégalité de traitement est susceptible de fausser les données infrastructurelles du marché.

La transition du signal analogique au signal numérique ne doit pas conduire les États membres à prendre des mesures inégalitaires. Celles-ci doivent être technologiquement neutres et permettre d'investir dans tous les réseaux, de quelque nature qu'ils soient.