Danemark

Commission européenne : TV2 tenue de rembourser la surcompensation versée par l'Etat

IRIS 2004-7:1/4

Elisabeth Thuesen

Département de Droit, Ecole de commerce de Copenhague

Le 5 avril 2000, la société de radiodiffusion télévisuelle commerciale danoise TvDanmark a porté plainte auprès de la Commission européenne, au motif allégué que le mécanisme de financement appliqué par l'Etat danois entre 1995 et 2002 en faveur de la société publique danoise TV2 devait être considéré comme une aide publique contraire à l'article 87(1) du Traité CE d'Amsterdam et n'entrant pas dans le cadre des dérogations prévues à l'article 87(2) et (3) du Traité.

Le radiodiffuseur danois TV2 est une société anonyme détenue par l'Etat, dont l'activité est exercée à l'échelon national sous la raison sociale "TV2/DANMARK A/S". Cette société souscrit à des obligations de service public et est, en contrepartie, habilitée à percevoir une compensation versée par l'Etat pour l'exercice de ces activités. Le statut du radiodiffuseur a été converti en société anonyme par la loi n° 438 du 10 juin 2003 relative à TV2/DANMARK A/S, adoptée conformément à l'Accord sur les médias de juin 2002 (voir IRIS 2003-7 : 8). La radio- og fjernsynsloven (loi relative à la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle) n° 1052 du 17 décembre 2002 donne, dans son article 38a (voir IRIS 2003-2 : 7), compétence à cette société de radiodiffusion pour exercer des activités de service public.

Le plaignant soutenait que les mesures prises pour le financement de TV2 avaient conféré à cette société de radiodiffusion certains avantages qui allégeaient son budget de charges financières que celle-ci aurait normalement été amenée à supporter. Des compensations analogues n'ayant pas été accordées à ses concurrents, c'est-à-dire les radiodiffuseurs commerciaux, la concurrence s'en était trouvé faussée. En outre, le commerce entre les Etats membres semblait luimême être affecté par cette situation, puisque TvDanmark ­ qui n'avait pas bénéficié de fonds identiques, mais devait souscrire à certaines obligations de service public sur le territoire danois ­ et TV2/DANMARK A/S étaient concurrents sur le marché intérieur de l'UE et sur les marchés internationaux.

Le 21 janvier 2003, la Commission a notifié au Danemark sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 88(2) du Traité CE au sujet des dispositions relatives au financement des activités de TV2 prises par l'Etat danois et a invité ce dernier à lui transmettre ses observations sur la question (voir JO C 59/2 du 14 mars 2003, Aides C 2/03 (ex NN 22/02) (2003/C 59/02) et IRIS 2003-2 : 3).

Ces mesures concernaient les recettes de la redevance télévisuelle, le versement de fonds, l'exonération de l'impôt sur les sociétés, les prêts consentis sans intérêts ni remboursement échelonné, les prêts d'exploitation garantis par l'Etat, l'utilisation gratuite de fréquences de transmission couvrant l'ensemble du territoire national et le bénéfice de l'obligation de retransmission. Après enquête, la Commission a ordonné le 19 mai 2004 à TV2/DANMARK A/S de rembourser la somme d'environ 628,2 millions de couronnes danoises (EUR 84,4 millions), augmentée des intérêts, de l'aide publique perçue pour les motifs précités.

La redevance télévisuelle ­ conformément à l'arrêt C83/98 France/Ladbroke Racing c. Commission, comptes rendus de la Cour de justice des Communautés européennes (ECR) 2000 I, p. 3271 ­ ainsi que le versement de fonds, l'exonération de l'impôt sur les sociétés, les prêts consentis sans intérêts ni remboursement échelonné et les prêts d'exploitation garantis par l'Etat ont été considérés comme des ressources publiques.

La publicité et les activités similaires que TV2 avait été autorisée à exercer en vertu de l'article 38c de la loi relative à la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle ne pouvaient, selon la Commission, être qualifiées d'activités de service public. Mais elle n'a pas estimé que l'obligation de retransmission dont bénéficiait TV2 et la gratuité des fréquences de transmission constituaient un avantage excessif.

La Commission a considéré que les mesures d'aide publique étaient contraires aux règles fixées par l'article 87(1) du Traité CE, car elles présentaient un caractère sélectif et faussaient la concurrence. Celles-ci ne compensaient en effet pas le surcoût net occasionné par les services d'intérêt général économique et ne réunissaient pas l'ensemble des conditions d'exemption définies par l'arrêt Altmark de la Cour de justice des Communautés européennes (C 280/00, ECR 2003 I, p. 7747).

En outre, la Commission a estimé que lesdites mesures affectaient le commerce entre les Etats membres, puisque la publicité télévisuelle franchissait les frontières nationales et que TV2 elle-même exerçait son activité sur le marché international par le biais de l'Union Européenne de Radio-Télévision et le système de l'Eurovision. Bien que les activités de service public aient été dûment confiées à TV2, les mesures d'aide publique ont également été jugées contraires à l'article 86(2) du Traité CE, car le montant de la compensation perçue était supérieur au coût net des obligations de service public et le marché était faussé par des mesures qui n'étaient pas indispensables au respect des obligations de service public, telles que les mesures entraînant une dépréciation des prix de la publicité. La Commission a également estimé que le fait, pour l'Etat danois, de réinvestir dans TV2 le montant annuel de cette surcompensation ne correspondait pas au comportement d'un investisseur classique.

Aussi la Commission a-t-elle ordonné à TV2/DANMARK A/S de rembourser les aides publiques pour un montant de DKK 628,2 millions (EUR 84,4 millions), l'enquête officielle ayant fait apparaître que les sommes perçues par cette dernière entre 1995 et 2002 avaient excédé le coût généré par l'exercice de sa mission de service public et n'étaient pas nécessaires au respect de ses obligations de service public.