Lituanie

[LT] Loi sur les communications électroniques

IRIS 2004-5:1/31

Rainer Großhans

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le Parlement lituanien a adopté une nouvelle loi sur les communications électroniques le 15 avril 2004. Cette loi vise essentiellement à transposer certaines directives européennes dans le domaine des télécommunications.

En substance, elle réglemente les questions d'ordre public dans le domaine des services et des réseaux de communication électronique, y compris les dispositifs et les prestations que cela implique et l'utilisation des ressources de communication électronique. La loi traite également certains points relatifs à l'équipement radio, aux terminaux et à la compatibilité électromagnétique. D'autre part, la loi a pour objectif de régler les activités de communication électronique en République lituanienne dans le cadre fixé par les lois de l'UE. Les dispositions relatives aux activités de communication électronique s'appuient sur les principes d'une gestion efficace et de l'utilisation de ressources restreintes, de neutralité technologique, d'équivalence du fonctionnement, de proportionnalité, d'une réglementation limité au minimum requis et du développement économique. La loi vise à garantir l'efficacité de la libre concurrence, de la protection des usagers, des conditions et des procédures, ainsi que la transparence et la non-discrimination.