Chypre

[CY] Loi sur la protection du droit d’auteur et des droits voisins

IRIS 2004-5:1/24

Christophoros Christophorou

Expert du Conseil de l’Europe dans les domaines des médias et des élections

Les récentes modifications (loi n° 128(I)2002 et la loi n° 128(I)/2004) de la loi sur la protection du droit d’auteur et des droits voisins n° 59/1976 visent à intégrer les nouvelles technologies (logiciels, bases de données, radiodiffusion par câble et par satellite) et à harmoniser la loi avec les normes européennes, y compris la Convention européenne concernant les questions du droit d’auteur et des droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite.

La loi sur la protection du droit d’auteur et des droits voisins de 1976 a un vaste champ d’application et vise à protéger les œuvres intellectuelles de tous genres. Elle reprend les dispositions correspondantes de la Convention internationale de Berne de 1886 et de la Convention de Rome de 1961.

En ce qui concerne la radiodiffusion, la loi comporte un certain nombre de définitions relatives aux objets protégés, aux dispositifs et aux modes de circulation et de transmission des signaux, aux contenu des droits et aux activités liées à l’utilisation des œuvres. Les articles 10 A et 10 B spécifient les moyens et les procédures permettant d’accéder au droit d’auteur, ainsi que le contenu des droits acquis dans le cas de la radiodiffusion par câble et par satellite.

Les droits des artistes interprètes ou exécutants sont définis à l’article 10 C ; l’article 11 dispose que le droit d’auteur initial appartient au créateur de l’œuvre, mais qu’il peut être transféré à la personne qui a commandé l’œuvre ou qui employait son créateur. En matière de cinéma, le producteur est considéré comme le créateur initial.

En outre, la loi définit les œuvres pouvant prétendre à la protection, de même que la durée et le type de protection accordée aux créateurs et autres ayants droit. Le droit d’auteur protège contre la reproduction, la publicité, la vente ou location, la radiodiffusion, la traduction et l’adaptation, ainsi que la présentation au public des œuvres intellectuelles ou de leurs composants essentiels.

L’autorité compétente en matière de droit d’auteur est le ministère du Commerce et de l’Industrie. Ce dernier nomme une instance de tutelle composée de cinq membres et disposant du pouvoir de décider des autorisations liées au droit d’auteur. Les membres de cette instance doivent avoir une connaissance spécifique des questions de droit d’auteur et au moins trois d’entre eux doivent ne pas faire partie du service public.