Portugal

[PT] Nouveau projet de loi relative aux arts audiovisuels et cinématographiques

IRIS 2004-3:1/31

Luís António Santos

Departamento de Ciências da Comunicação, Instituto de Ciências Sociais, Universidade do Minho

Le 4 février 2004, le Gouvernement portugais a présenté son projet de loi sur le régime et les principes d'action pour le développement et la protection des arts et des activités cinématographiques et audiovisuelles, manifestant ainsi son intention de remplacer le cadre juridique précédemment fixé par le décret-loi n° 350/93 du 7 octobre 1993.

Le projet de loi vise à (article 4) :

- promouvoir la production, la distribution, l'exploitation, la diffusion et l'édition des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

- garantir les droits des auteurs, artistes et interprètes des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

- promouvoir la coproduction internationale, par la mise en place d'accords bilatéraux et de conventions internationales ;

- accroître la coopération avec les pays lusophones en matière de production, distribution et exploitation ;

- développer les marchés de la distribution et de l'exploitation par l'adoption de mesures fiscales et la signature de conventions synallagmatiques bilatérales et multilatérales ;

- promouvoir la participation du secteur privé au développement des industries cinématographiques et audiovisuelles ;

- promouvoir la production cinématographique et audiovisuelle à l'échelon à la fois national et international ;

- assurer la libre circulation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

- promouvoir la conservation, la valorisation et l'accessibilité culturelle permanente du patrimoine cinématographique et audiovisuel ;

- promouvoir la régulation indépendante et l'application des principes concurrentiels aux activités cinématographiques et audiovisuelles ;

- promouvoir la participation des entités représentatives des secteurs cinématographiques et audiovisuels dans la définition des politiques applicables en la matière ;

- développer l'enseignement et la formation continue dans les secteurs cinématographiques et audiovisuels ;

- assurer l'égal accès de l'ensemble des citoyens à toutes les formes d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

La principale modification apportée par ce projet de loi est la création d'un nouveau fonds d'investissement pour le développement des arts cinématographiques et du secteur audiovisuel. Ce fonds gérera les ressources constituées par les contributions versées par les distributeurs de films, les opérateurs de chaînes de télévision à accès restreint et d'autres entités non précisées. Les distributeurs de films devront investir 2 % au moins de leurs recettes (article 31), tandis que les contributions des opérateurs et des distributeurs de chaînes de télévision d'accès restreint devront représenter 5 % au moins de leur revenu net, y compris les recettes de l'ensemble des plateformes de distribution, qu'elles utilisent la technologie du câble, du satellite, qu'elles soient numériques terrestres, sans fil ou de tout autre type susceptible d'exister (article 27).

Le projet de loi doit à présent être examiné par le parlement et le ministre de la Culture, Pedro Roseta, a indiqué qu'il devrait être adopté avant la fin 2004.