Italie

[IT] Primes pour les décodeurs T-DVB et C-DVB et l'accès Internet haut débit

IRIS 2004-3:1/25

Maja Cappello

Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM)

Le 24 décembre 2003, le Parlement italien a adopté le budget national pour 2004 (Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2004), loi du 24 décembre 2003, n° 350) et créé un fonds pour la promotion des achats ou locations de décodeurs pour la télévision numérique terrestre et par câble (T-DVB et C-DVB) effectués à partir du 1er janvier 2004 ainsi que pour les contrats d'accès à Internet haut débit signés après le 1er décembre 2003. Dans le premier cas, la contribution publique est de EUR 150 par consommateur sur un fonds total de EUR 110 millions, et dans le second cas, elle est de EUR 75 sur un fonds total de EUR 30 millions. Toutefois, les consommateurs ne peuvent pas bénéficier d'un cumul des deux contributions.

Les modalités procédurales ont été établies par un décret promulgué par le ministre des Communications le 30 décembre 2003.

Pour bénéficier d'une prime pour un décodeur T- ou CDVB, le consommateur doit avoir payé l'abonnement annuel applicable au radiodiffuseur de service public et acheté le décodeur au moment de la signature du contrat pour les services. A ces fins, les contributions sont versées aux consommateurs concernés par les magasins proposant les services et disposant d'un accès à une base de données spéciale gérée par le ministère des Communications, grâce à laquelle il est possible de vérifier que l'abonnement annuel a été payé et qu'un consommateur ne bénéficie pas de plusieurs primes. La remise sur le prix du décodeur est appliquée immédiatement en cas d'achat, à condition que le prix de l'appareil soit supérieur à EUR 150, ou en plusieurs fois sur les factures en cas de location. Les primes pour l'accès haut débit sont versées directement aux consommateurs par les opérateurs de communications électroniques qui les soustraient automatiquement du montant total en cas d'achat d'un appareil ou sous la forme d'une remise sur les factures en cas de location. Le ministère des Communications rembourse ensuite ces sommes aux magasins et opérateurs concernés.