Norvège

[NO] Transposition partielle de la directive sur le commerce électronique

IRIS 2004-2:1/34

Peter Lenda

Centre norvégien de recherche sur l'Informatique et le Droit, Faculté de Droit Université d'Oslo

La loi norvégienne sur le commerce électronique est entrée en vigueur le 1 juillet 2003. Elle met en oeuvre certaines obligations dont la Norvège doit s'acquitter du fait de son appartenance à l'EEE (Espace économique européen), ainsi que certains aspects de la directive sur le commerce électronique (Directive 2000/31/CE ­ voir IRIS 2000-5 : 3). La loi reprend ainsi tous les aspects de la directive à l'exception des dispositions relatives à la responsabilité des prestataires de services.

La loi reprend essentiellement les dispositions relatives au marché intérieur (articles 1-3), permettant aux citoyens et aux fournisseurs norvégiens, tout comme dans le reste de l'Union européenne, de profiter des opportunités offertes par le commerce électronique sans considérations de frontière. En outre, le texte aborde la réglementation relative aux exigences d'établissement et d'information (articles 4 et 5), aux communications commerciales (articles 6-8) et aux contrats conclus par des moyens électroniques (articles 9-11).

Pour ce qui est des dispositions relatives à la responsabilité des prestataires de services, le ministère norvégien du Commerce a publié un Livre blanc le 3 octobre 2003 (Ot. prp. nr. 4 (2003-2004)). Celui-ci vise à la transposition des articles 12 à 15 de la directive.

Ce Livre blanc propose une réglementation selon laquelle est considéré comme prestataire toute entité fournissant un service de transmission d'information ou d'accès à un réseau de communication. Selon ce document, le prestataire n'est pas responsable en cas de transmission, de fourniture d'accès ou de stockage d'informations illicites, pas plus qu'en cas de stockage d'informations appartenant à autrui. Cela vaut dans la mesure où le prestataire n'interagit en aucune manière avec le contenu, comme le souligne la directive. En matière d'hébergement (article 14 de la directive), l'intermédiaire ne peut être tenu responsable pénalement que s'il a hébergé intentionnellement les informations illicites. L'intermédiaire n'engage sa responsabilité civile que s'il a agi intentionnellement ou avec une négligence flagrante. Cependant, même si le prestataire n'est pas couvert par "l'exemption de responsabilité", sa responsabilité ne sera pas automatiquement établie. Elle sera déterminée par la législation concernée, et notamment le Code pénal et la loi sur le droit d'auteur.

Les dispositions de la Directive sur la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires sont présentées comme un ensemble minimal de règles. Le ministère norvégien n'a pas exploité la possibilité qui lui était laissée d'aller plus loin en accentuant "l'exemption de responsabilité". Les articles 12 ("simple transport"), 13 ("forme de stockage dite caching") et 15 ("absence d'obligation générale en matière de surveillance") sont transposés de façon pratiquement littérale. Seul l'article 14 ("hébergement") a été transposé avec des ajustements nationaux. Le texte devrait entrer en vigueur à la fin de 2003.